Politique de confidentialité et protection des données personnelles
Dernière mise à jour: 21 mars 2026
1. Objet
Le respect de la vie privée des utilisateurs de nos services est très important. Dans la présente politique de confidentialité, nous vous expliquons quelles données à caractère personnel doivent être collectées, pourquoi et comment nous les traitons, notre engagement à les protéger, et à crypter les plus sensibles d’entre elles. Vous comprendrez aussi quels sont vos droits et comment vous pouvez les exercer. En cas de désaccord, veuillez simplement vous abstenir d’utiliser les outils proposés par la plateforme (site web, App mobile, autres outils, …).
2. Responsable du Traitement
Olivier Sibuet
Fetchef SA, Route de l’Église 18, 1291 Commugny, Suisse
CHE-266.657.930
(ci-après « Nous »)
3. Définition
Le terme « donnée personnelle » désigne toute donnée/information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
4. Personnes Concernées
Les données à caractère personnel concernent les catégories suivantes de personnes :
Utilisateurs de l’app client « Fetchef », particuliers ou professionnels
Utilisateurs du site web www.fetchef.com ou du module de réservation intégré à un site web de Partenaire Professionnel
Utilisateurs de l’outil Fetchef Pro (console web https://pro.fetchef.com et app Fetchef Pro) réservé aux Partenaires Professionnels : responsables et leur personnel délivrant les prestations de service commandées via l’app client, Partenaires Professionnels et employés de Fetchef assurant tout type de fonction ou activité notamment support ou commerciale, ainsi que les Parrains ou Apporteurs d’affaires et leurs associés
5. Catégories de Données Sensibles ou Données à Caractère Personnel
5.1 Données Collectées
Voici ci-dessous un descriptif détaillé des données que nous manipulons, et qui peuvent permettre de vous identifier. Nos applications ou notre site web vous signalent lorsqu’une donnée doit obligatoirement être renseignée pour pouvoir assurer le traitement ou délivrer un service.
5.1.1 Données d’Identification
Prénom, nom, numéro de téléphone mobile, email, login, mot de passe, photo
5.1.2 Données Complémentaires selon le Contexte
Adresse et date de naissance de l’utilisateur peuvent également être demandées, selon les pays et législation en vigueur
Pour les Partenaires Professionnels uniquement, différents documents concernant leur établissement ou leurs responsables pourront être également demandés
5.1.3 Données de Performance et Sécurité
Données utiles à l’amélioration continue de la performance de notre plateforme (adresse IP, logs)
Logs d’accès et de sécurité : conservés entre 6 et 12 mois pour la détection des anomalies et la prévention des fraudes
5.1.4 Données de Géolocalisation
Données de localisation (emplacement des utilisateurs pour la recherche géolocalisée, ou pour géolocaliser une adresse du Client Final ou un établissement ou lieu de prestation d’un Partenaire Professionnel)
5.1.5 Données Financières
Données nécessaires à Stripe et à ses partenaires de traitement, notre fournisseur de solution de paiement, pour pouvoir exécuter les paiements et transactions financières et traiter tout événement lié à ces transactions
Données historiques de paiement et de facturation : conservées selon les obligations légales de prescription fiscale (5 ans minimum en Suisse et France)
5.1.6 Données Comportementales
Données liées aux habitudes de vie, en particulier pour les Clients Finaux, les données concernant leurs réservations et commandes, leurs Crédits Cadeaux, leurs pourboires, adresses auxquelles des services doivent être délivrés
Données de micro-participation associées aux réservations avec Crédit Cadeau
5.1.7 Données de Santé
Données de santé concernant les utilisateurs Clients Finaux : il s’agit des besoins d’accès handicapé ou de chaise bébé, des préférences alimentaires : intolérances alimentaires (i.e. allergènes à éviter), régime alimentaire ou autre information sensible signalée en commentaire au moment de réserver ou commander.
5.1.8 Avis et Commentaires
Avis et commentaires des utilisateurs Clients Finaux sur les prestations reçues
Avis et commentaires que peuvent laisser les utilisateurs de l’outil Fetchef Pro sur les Clients Finaux qui ont réservé ou commandé des prestations dans leur établissement
5.1.9 Données Relationnelles
Liste de Partenaires Professionnels favoris
Nom et prénom de chaque personne ayant reçu un lien de commande et ayant passé commande sont partagés au niveau de la réservation avec :
L’initiateur de la réservation
Chaque personne ayant reçu le lien de commande et ayant accès à l’interface de commande
5.1.10 Données d’Études et Enquêtes
Données diverses collectées lors d’enquêtes de satisfaction et études. Les données dépendent des questions et vous êtes libre d’y répondre ou pas.
5.1.11 Données de Cookies
Identifiants de session
Préférences utilisateur
Informations de suivi d’utilisation de la plateforme (voir section 7 sur la gestion des cookies)
6. Traitements de Données Personnelles
6.1 Traitements Généraux
Les données à caractère personnel peuvent être utiles aux traitements suivants :
6.1.1 Création de Compte Utilisateur
Excepté votre identifiant, veuillez noter que vos données personnelles sensibles sont chiffrées au moment du stockage et dans la mesure du possible n’apparaissent pas en clair dans notre base de données. En d’autres termes elles sont cryptées, pour plus de sécurité.
6.1.2 Authentification et Sécurité
Connexion à l’app, contrôle d’accès, ou réinitialisation de mot de passe en cas d’oubli
6.1.3 Notifications et Communications
Notifications « push » et confirmations envoyées par SMS ou par email concernant les réservations et commandes, et autres événements nécessitant de vous informer.
6.1.4 Recherche Géolocalisée
Recherche géolocalisée des Partenaires Professionnels alentours, qui nécessitent de stocker la position géographique de chaque Partenaire Professionnel, et éventuellement l’adresse du Client Final si le service doit être délivré à son adresse. L’emplacement de l’utilisateur au moment de sa recherche « Autour de lui » et utilisation de l’App ou d’un outil, s’il est conservé, n’est pas associé au profil utilisateur.
6.2 Traitements de Réservations et Commandes
6.2.1 Traitement Permettant les Réservations et Commandes
Traitement permettant aux Clients Finaux de réserver des services et passer commande auprès des Partenaires Professionnels de leur choix, et permettant au personnel des Partenaires Professionnels connecté aux outils Fetchef de :
D’identifier et reconnaitre les émetteurs de réservations et commandes
De communiquer avec eux si besoin, dans le cadre des réservations et commandes transmises via l’app
De superviser, suivre ou réaliser les activités liées à la gestion des réservations et des commandes, à l’accueil, à la préparation ou à la livraison des services commandés, à l’amélioration de la connaissance du Client Final pour lui réserver de meilleures expériences
D’annuler si besoin certaines réservations ou commandes clients
D’accéder aux avis clients et y répondre
6.2.2 Traitement des Réservations avec Micro-Participation
Traitement permettant à un Client Final d’associer une micro-participation (Crédit Cadeau) à une réservation de service classique au restaurant. Cette micro-participation est collectée via le système de paiement Stripe et associée à la réservation effectuée par l’utilisateur. Le Partenaire Professionnel pourra consulter l’information relative à la micro-participation dans son interface de gestion des commandes.
6.2.3 Intégration à Google Agenda
Fetchef permet aux partenaires de connecter leur Google Agenda afin de synchroniser leurs réservations. Cette connexion est facultative et ne s’applique qu’aux comptes des propriétaires de partenaires professionnels ; les clients finaux qui effectuent une réservation ne connectent pas l’agenda d’un partenaire ou leur agenda personnel. Ce paragraphe ne les concerne donc pas.
Données auxquelles nous accédons : suite à votre autorisation explicite via l’écran de consentement de Google, nous accédons à :
– l’adresse e-mail principale de votre compte Google afin d’identifier et d’afficher le calendrier connecté dans vos paramètres ;
– les événements de vos calendriers Google, avec un accès en lecture et en écriture.
Comment nous utilisons ces données :
Lecture :
Lorsqu’un client vérifie vos disponibilités pour une date donnée, nous consultons vos événements pour ce jour-là et masquons les créneaux horaires correspondants dans la liste des disponibilités.
Écriture :
Lorsqu’une réservation passe au statut « confirmée », nous créons l’événement correspondant dans votre agenda.
Suppression :
Lorsqu’une réservation est annulée via Fetchef, nous supprimons l’événement que nous avions créé.
Nous n’utilisons pas ces données à d’autres fins. Elles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires, de profilage ou d’entraînement de modèles d’intelligence artificielle.
Conservation et stockage : les événements lus à partir de votre agenda ne sont pas conservés ; ils sont récupérés à la demande, utilisés pour calculer les créneaux disponibles et mis en cache en mémoire pendant une durée maximale d’une minute.
Nous ne conservons que :
– Les jetons OAuth (chiffrés au repos) ;
– L’identifiant de l’agenda connecté ;
– Pour chaque réservation créée : l’identifiant de l’événement Google et le fournisseur de calendrier.
Cela nous permet de supprimer l’événement en cas d’annulation.
Les jetons sont supprimés dès que vous déconnectez votre calendrier et immédiatement après la suppression de votre compte.
Partage des données
Nous ne vendons ni ne transférons ces données à des tiers. Elles sont hébergées par notre unique sous-traitant technique chargé des bases de données, Infomaniak (en Europe).
Aucun membre de notre équipe ne consultera le contenu de votre agenda, sauf si vous nous y autorisez explicitement dans le cadre d’une demande d’assistance ou si la loi l’exige.
Vous pouvez révoquer l’accès à tout moment via Paramètres → Agenda → Déconnecter, ou via votre compte Google. La déconnexion supprime immédiatement nos jetons. Les événements que vous avez déjà créés dans votre agenda resteront en place, et vous pourrez les supprimer vous-même.
Utilisation limitée
L’utilisation par Fetchef des informations reçues via les API Google est conforme à la Politique relative aux données des utilisateurs des services API de Google, y compris les exigences en matière d’utilisation limitée.
6.3 Traitements Relatifs aux Crédits Cadeaux
6.3.1 Gestion des Crédits Cadeaux
Traitement permettant à toute personne utilisant l’app Fetchef de :
Créer un Crédit Cadeau (pour un paiement partiel ou total d’une future commande passée par un autre utilisateur via l’app Fetchef)
Offrir le Crédit Cadeau à la personne de son choix pour qu’il puisse l’utiliser lors de futures commandes via l’app Fetchef
Suivre l’utilisation du Crédit Cadeau
6.3.2 Partage d’Identité lors de la Transmission du Code Crédit Cadeau
Traitement permettant d’utiliser un code Crédit Cadeau lors du paiement d’une commande : lors du partage d’un code Crédit Cadeau, le bénéficiaire peut avoir connaissance des prénom et nom de l’émetteur du code (message par défaut restant modifiable avant d’être émis) ; lors de l’utilisation du code Crédit Cadeau, son émetteur aura également connaissance des prénom et nom de l’utilisateur du code.
6.4 Traitements de Facturation
6.4.1 Génération et Distribution de Factures
Traitement permettant de générer les factures liées aux commandes, et de les envoyer aux personnes ayant participé à leur paiement (Clients Finaux et contributeurs). Ces factures sont traitées conformément aux obligations légales et conservées via notre sous-traitant Wasabi.
6.5 Traitements de Paiement
6.5.1 Services de Paiement via Stripe
Traitements de notre fournisseur de solution de paiement, Stripe, qui permet :
À un utilisateur d’assurer des paiements sécurisés via l’app client, et dans certains cas d’obtenir un remboursement
À un Partenaire Professionnel d’être rémunéré pour les prestations commandées via l’app
À un utilisateur, au personnel habilité par un Partenaire Professionnel, ou au personnel Fetchef habilité, de superviser et contrôler les opérations de paiement, de suivre tout événement lié et résoudre les incidents éventuels
Note importante concernant Stripe et ses sous-traitants : Stripe agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour la collecte de données d’identification (KYC – Know Your Customer) relative aux Partenaires Professionnels, conformément à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données par Stripe, consultez sa politique de confidentialité à l’adresse : https://stripe.com/fr-ch/privacy
6.6 Traitements Analytiques
6.6.1 Analyses et Rapports Agrégés
Traitements permettant à Fetchef (de façon agrégée et sans avoir besoin de connaitre l’identité des utilisateurs) :
De mieux comprendre les besoins et attentes des utilisateurs de la plateforme Fetchef, leur façon d’utiliser nos services, ceci afin d’améliorer continuellement l’expérience utilisateur
De pouvoir conduire des analyses ou études sur le passé, le présent ou l’avenir
De communiquer, diffuser, partager ou commercialiser certains rapports d’analyses ou étude
6.6.2 Enquêtes de Satisfaction
Nous pourrons de temps en temps vous envoyer une enquête de satisfaction ou d’étude visant à améliorer nos services et mieux comprendre vos intérêts, vos attentes concernant l’évolution du service dans le futur.
Traitement des réponses : Sauf indication contraire présente sur le questionnaire ou étude, vos réponses restent sur la Plateforme Fetchef, à des fins d’exploitation et d’analyse exclusivement par Fetchef. Sauf indication contraire présente sur le questionnaire ou étude, vos données ne seront jamais partagées avec des partenaires externes et resteront sur les serveurs Fetchef.
Partage externes : Si nous avions besoin de partager ou traiter les réponses collectées avec un partenaire externe, nous le ferions de façon anonymisée, et nous vous demanderions toujours votre accord en début de questionnaire.
6.7 Support et Service Client
6.7.1 Réponse aux Demandes de Contact
Traitement permettant à Fetchef de répondre à un utilisateur qui le souhaite, et a laissé ses coordonnées sur le formulaire de contact du site web www.fetchef.com
6.8 Engagements des Partenaires Professionnels
A noter qu’en acceptant notre politique de confidentialité et protection des données au moment de la création de leur compte Fetchef, les Partenaires Professionnels, responsables des offres et Parrains ou Apporteurs d’affaires s’engagent et engagent leur personnel (notamment le personnel habilité à se connecter à l’application ou au site web Fetchef) et sous-traitants éventuels à :
Respecter les données personnelles des Clients Finaux qui réservent et passent commande via l’application Fetchef
Utiliser les données personnelles exclusivement dans le cadre des prestations de services commandées, pour les échanges utiles avant, pendant et après (cf réponse aux avis)
Demander le consentement du Client Final dès la première communication qui leur serait faite, en dehors du contexte des prestations réservées ou commandées via Fetchef. Par exemple, s’ils devaient envoyer aux Clients Finaux un courrier, courriel, ou newsletter dans le cadre de leur activité ou promotion de nouvelles offres.
Protéger l’accès aux données personnelles, et plus généralement aux Outils Fetchef, notamment en empêchant tout accès physique au matériel sur lequel l’outil Fetchef est en cours d’utilisation, ou en n’oubliant pas de verrouiller son écran ou de se déconnecter lors qu’il s’éloigne du matériel sur lequel l’outil Fetchef est en cours d’utilisation.
Ils ne sont pas autorisés à utiliser les données personnelles des Clients Finaux en dehors de ce cadre, ni autorisés à les copier ou à les transférer à des tiers, sauf pour répondre à leurs obligations légales, ou pour délivrer les services réservés ou commandés (sous-traitants), ou s’ils s’assurent d’obtenir directement le consentement des Clients Finaux.
6.9 Analyses de Réservations et Commandes
D’autres traitements d’analyse des réservations et commandes passées, notamment selon la géographie et la temporalité, pourront être mis en œuvre, pour mieux accompagner, conseiller ou orienter les Partenaires Professionnels et apporteurs d’affaires, ou pour produire des études ou rapports.
Protection de la confidentialité : Les données d’identification ne sont pas utiles, et ne seront donc jamais décryptées ni utilisées pour ces traitements. De plus, la propriété intellectuelle des Partenaires Professionnels concernant leurs recettes et contenu publiés sera également toujours protégée durant ces traitements visant à analyser des ensembles de données.
7. Gestion des Cookies et Technologies de Suivi
7.1 Qu’est-ce qu’un Cookie ?
Un cookie est un petit élément de données (fichier texte) qu’un site Web ou application – lorsqu’il est visité par un utilisateur – demande à votre navigateur ou système de stocker sur votre appareil afin de mémoriser des informations vous concernant, telles que votre préférence linguistique ou vos informations de connexion.
Nous utilisons également des cookies tiers – qui sont des cookies d’un domaine différent du domaine du site Web que vous visitez – pour mesurer l’efficacité de notre publicité et de notre marketing.
7.2 Types de Cookies Utilisés
7.2.1 Cookies de Session
Nos portails et applications utilisent des cookies de session contenant des informations cryptées pour permettre au système de vous identifier de manière unique lorsque vous êtes connecté. Ces informations nous permettent de traiter vos données et demandes en ligne. Les cookies de session nous aident à nous assurer de la réalité des informations transmises.
Durée de conservation : Les cookies de session sont supprimés automatiquement à la fin de votre session de navigation ou après un certain temps d’inactivité.
7.2.2 Cookies Persistants
Nous utilisons des cookies persistants, que nous seuls pouvons lire et utiliser pour le bon fonctionnement technique de la plateforme uniquement (cookies obligatoires).
Durée de conservation : Les cookies persistants restent stockés sur votre appareil pendant tant que l’outil (app) y est installé.
7.2.3 Cookies Analytiques Tiers
Si nous engageons des tiers pour suivre et analyser l’utilisation du site, nous collectons uniquement des données non personnelles (informations statistiques de volume des visiteurs de nos sites Web). Le but est de nous aider à administrer nos outils et sites Web et à améliorer leur qualité et performance.
Ces tiers peuvent utiliser des cookies pour suivre le comportement des visiteurs. Ces cookies ne seront pas utilisés pour associer des visiteurs individuels du site Web à des données personnelles. Toutes les données collectées par ces tiers en notre nom sont utilisées uniquement pour nous fournir des informations sur l’utilisation du site et ne sont partagées avec aucun autre tiers.
Durée de conservation : Les cookies analytiques avec données anonymes sont conservés pendant une période maximale de 13 mois.
7.3 Gestion et Contrôle des Cookies
Vous avez le droit de refuser les cookies qui stockeraient des données personnelles. Mais Fetchef n’en utilise pas. Dans la plupart des navigateurs, vous pouvez :
Configurer votre navigateur pour qu’il accepte ou refuse les cookies
Supprimer les cookies existants
Être averti avant qu’un cookie ne soit stocké
Pour des informations spécifiques sur la gestion des cookies dans votre navigateur, veuillez consulter la documentation de votre navigateur.
Veuillez noter qu’il n’est pas possible de refuser les cookies de la plateforme Fetchef, car ils sont tous obligatoires et essentiels au bon fonctionnement technique de la plateforme.
8. Base Légale du Traitement
8.1 Fondements Juridiques
La délivrance, par Fetchef, en tant qu’intermédiaire entre utilisateurs Clients Finaux et Partenaires Professionnels, de son service de mise en relation, facilitant la gestion des réservations et des commandes prépayées à l’avance.
La délivrance, par les Partenaires Professionnels, de prestations de services commandées via la place de marché Fetchef.
Notre intérêt légitime à développer, améliorer et promouvoir nos services, nos activités de place de marché et d’intermédiation en ligne.
L’intérêt légitime des Partenaires Professionnels et Parrains ou Apporteurs d’affaires à développer, améliorer et promouvoir leurs activités.
Notre intérêt légitime à répondre et suivre vos demandes d’exercice de vos droits.
Le respect des obligations légales et réglementaires auxquelles nous pouvons être soumis dans les différents pays où notre service est disponible, notamment les obligations fiscales, comptables et de lutte contre le blanchiment de capitaux.
9. Destinataires des Données
9.1 Catégories de Destinataires
Voici ci-dessous la liste des entreprises ou personnes physiques et morales susceptible de pouvoir recevoir et traiter des données personnelles.
9.1.1 Personnel des Partenaires Professionnels
Le personnel habilité des Partenaires Professionnels chez qui un Client Final a réservé ou commandé une prestation, et leurs éventuels prestataires qui en auraient besoin pour délivrer le service (notamment pour un service à l’adresse du Client Final, une livraison, une délégation ou sous-traitance)
9.1.2 Personnel de Fetchef et Partenaires
Le personnel de Fetchef et le personnel de nos partenaires et sous-traitants habilités à accéder aux données des utilisateurs et des Partenaires Professionnels chez qui les Clients Finaux ont réservé ou commandé car :
Assurant le support utilisateur et le service après-vente Fetchef (si vous le sollicitez)
Assurant le support commercial
Participant à l’envoi de newsletters
Assurant des sondages en ligne
Assurant l’analyse des usages et de la performance de nos applications (qui pourraient voir des identifiants de connexion mais jamais d’autres données personnelles)
Assurant la maintenance et l’amélioration continue de nos applications (pour ces derniers, uniquement dans des cas exceptionnels de résolution d’incidents, notamment ceux que vous auriez vous-même déclarés)
9.1.3 Hébergeur Cloud
Notre hébergeur de solution Cloud, la société Infomaniak, dont les serveurs sont basés exclusivement en Suisse, et qui respecte la RGPD et la nLPD.
9.1.4 Stockage Sécurisé des Factures
Notre fournisseur de solution de stockage des factures de façon sécurisée, non modifiable et non altérable, la société Wasabi. Les serveurs utilisés sont en France et/ou en Allemagne.
9.1.5 Fournisseur de Paiements
Notre fournisseur de solution de paiements (Stripe) qui traite des transactions (y compris des transactions de paiement) pour notre compte et peut recevoir des données à caractère personnel de notre part ou de la vôtre, ou automatiquement via des cookies et autres moyens similaires qu’il utilise, et qui peut les collecter, utiliser, conserver, divulguer à qui de droit, notamment aux autorités qui en feraient la demande.
En outre, lorsque cela est exigé par la Loi ou les Règles relatives au moyen de paiement, Stripe pourra supprimer ou déconnecter les Données à caractère personnel d’un client qui lui en ferait la demande.
Stripe fournira certains ou l’ensemble des Services depuis des systèmes situés aux Etats-Unis ou dans d’autres pays que la Suisse ou état de l’union européenne. De ce fait, les données de paiement peuvent être transférées, traitées, et stockées en dehors de Suisse ou de l’union européenne, comme indiqué dans la Politique de confidentialité Stripe : https://stripe.com/fr-ch/privacy
Vous acceptez qu’elles puissent être divulguées conformément aux Lois applicables.
9.1.6 Services de Communications SMS (ClickSend et M-Target)
Nos fournisseurs de services d’expédition de SMS générés automatiquement par nos Outils :
ClickSend : https://www.clicksend.com/en/legal/privacy-policy/ et https://www.clicksend.com/eu/api-docs/security-compliance/
M-Target : Fournisseur secondaire de SMS transactionnels agissant en qualité de sous-traitant conformément au RGPD. M-Target traite exclusivement les données nécessaires à l’envoi de messages SMS (numéros de téléphone et contenus des messages) et s’engage à respecter les obligations de confidentialité et de sécurité définies dans nos contrats de traitement de données.
Politiques et engagements RGPD de M-Target :
Politique générale de gestion des données personnelles : https://www.m-target.com/gestion-de-vos-donnees-personnelles/
Détails des engagements RGPD en tant que sous-traitant : https://www.m-target.com/rgpd-mise-a-jour-de-notre-politique-de-protection-des-donnees/
Contact délégué à la protection des données : dpo@mtarget.fr
Les données SMS sont stockées en France (Datacenters SFR à Trappes et Courbevoie).
9.1.7 Organismes Publics
Les organismes publics ou instances représentatives exclusivement pour répondre aux obligations légales.
10. Durée de Conservation des Données
10.1 Données Relatives à l’Activité
10.1.1 Données de Relation Client et Partenaire Professionnel
Données collectées pour délivrer nos services, suivre les relations Clients Finaux et relations Partenaires Professionnels :
Durée active : Durée de la relation commerciale
Durée d’analyse : 3 ans au-delà de la fin de la relation à des fins d’analyse et de prospection
Durée archivage : 2 ans en archivage intermédiaire à des fins de preuve
Total maximum : 5 ans après la clôture de compte
10.1.2 Données de Réservation et Commande
Données collectées pour permettre aux Partenaires Professionnels de répondre aux demandes de réservations, préparer et délivrer les commandes et services associés :
Durée active : Durée de la relation commerciale
Durée d’analyse : 3 ans au-delà de la fin de la relation à des fins d’analyse et de prospection
Durée archivage : 2 ans en archivage intermédiaire à des fins de preuve
Total maximum : 5 ans après la clôture de compte
10.2 Données de Prospection
Données collectées à des fins de prospection : 3 ans à partir de la collecte des données ou du dernier contact
10.3 Données de Paiement et Stripe
10.3.1 Durées Légales de Rétention
Données liées à la gestion des comptes Stripe, et nécessaires à des fins de preuve : Durée de la prescription légale (5 ans en Suisse et France, variable selon les juridictions)
10.3.2 Historique de Transactions Stripe
5 ans à compter de la date de refus ou d’abandon d’ouverture de votre compte Stripe
5 ans de conservation des historiques de transactions, à partir de la date d’ouverture de compte
Suppression des données au-delà de 5 ans
10.4 Données de Facturation et Obligations Comptables
10.4.1 Conservation des Factures
Factures de Clients Finaux et contributeurs : 10 ans à partir de la date de la transaction (obligation légale suisse de conservation des documents comptables)
10.4.2 Factures des Apporteurs d’Affaires
Données de facturation et de paiement des Parrains ou Apporteurs d’affaires : 10 ans à partir de la date de la transaction (obligation légale de conservation des documents comptables et fiscaux)
10.5 Données de Sécurité et Logs
10.5.1 Logs d’Accès et de Sécurité
Logs techniques d’accès à la plateforme, tentatives d’accès non autorisé, et données de sécurité :
Durée de conservation : Entre 6 et 12 mois
Finalité : Détection des anomalies, prévention des fraudes, investigation d’incidents de sécurité
Suppression : Automatique après expiration de la durée de conservation
10.6 Exercice des Droits
10.6.1 Justificatifs d’Identité
Si nous vous demandons un justificatif d’identité : nous le conservons seulement pendant le temps nécessaire à la vérification d’identité, maximum 30 jours.
10.6.2 Droit d’Opposition à la Prospection
Si vous exercez votre droit d’opposition à recevoir de la prospection : nous conservons cette information 3 ans.
10.6.3 Gestion des Demandes de Droits
Plus généralement, nous conservons les informations permettant la gestion de vos demandes d’exercice de droits pendant 3 ans.
11. Transfert de Vos Données Hors de Suisse et/ou Hors de l’Union Européenne
11.1 Localisation Principale
Vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société Infomaniak, basés exclusivement en Suisse. En tant qu’hébergeur, Infomaniak s’engage à se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des réglementations comme la nLPD en Suisse (nouvelle Loi sur la protection des Données) ou le RGPD en Europe (Règlement Général sur la Protection des Données), et à ne jamais transférer vos données en dehors de ses infrastructures suisses.
Détail de leur engagement disponible ici : https://www.infomaniak.com/fr/cgv/reglement-general-protection-donnees
11.2 Transferts Auprès de Sous-Traitants
Cependant vos données peuvent être transférées hors de Suisse et/ou hors de l’Union européenne dans le cadre des outils que nous utilisons et de nos relations avec nos autres partenaires ou sous-traitants (voir article « Destinataires des données »).
11.2.1 Destinations des Transferts Internationaux
Pays ayant un niveau de protection adéquat reconnu :
États-Unis (Stripe, pour transactions de paiement)
Pays avec mesures de protection renforcées :
France (Wasabi pour stockage factures)
Allemagne (Wasabi pour stockage factures)
Pays avec clauses contractuelles types et mesures de protection renforcées :
Madagascar (fonctions support de Fetchef, ayant accès aux interfaces des Partenaires Professionnels si ces derniers leur autorisent l’accès)
11.3 Mécanismes de Sécurisation
Ce transfert est sécurisé au moyen des outils suivants :
11.3.1 Décisions d’Adéquation
Soit ces données sont transférées dans un pays ayant été jugé comme offrant un niveau de protection adéquat par une décision de la Commission Européenne ou de la Suisse
11.3.2 Contrats de Transfert
Soit un contrat spécifique a été signé avec nos sous-traitants pour encadrer les transferts de vos données en dehors de l’Union Européenne, sur la base des clauses contractuelles types entre un responsable de traitement et un sous-traitant, clauses approuvées par la Commission Européenne et par la Suisse.
12. Vos Droits sur Vos Données à Caractère Personnel
12.1 Exercice des Droits
Vous êtes libres à tout moment d’exercer les droits suivants, s’agissant de vos données à caractère personnel :
12.1.1 Droit à l’Information
Notre page de questions fréquentes, ainsi que la présente politique de confidentialité sont là pour vous renseigner sur l’usage de vos informations et vous rappeler notre engagement à les protéger.
12.1.2 Droit d’Accès
Vous avez le droit d’accéder à l’ensemble de vos données à caractère personnel quand vous le souhaitez via nos Outils.
12.1.3 Droit de Rectification
Vous pouvez à tout moment rectifier en ligne ou dans l’app vos données à caractère personnel.
12.1.4 Droit à la Limitation
Vous avez le droit de nous demander de limiter les traitements de vos données à caractère personnel dans certains cas, notamment ceux définis à l’article 18 du RGPD.
12.1.5 Droit à l’Oubli
Vous avez le droit de nous demander d’effacer vos données à caractère personnel, et d’en interdire toute collecte future.
12.1.6 Droit de Réclamation Auprès d’une Autorité de Contrôle
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel ne respecte pas les lois et textes applicables.
12.1.6.1 Autorités de Contrôle
Pour les utilisateurs en Suisse :
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), qui est en charge du contrôle de l’application des législations en vigueur en lien avec la confidentialité des données en Suisse, et est habilité à recevoir les plaintes éventuelles.
Coordonnées du PFPDT :
Site web : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/le-pfpdt/contact.html
Téléphone : +41 (0)58 462 43 95
Pour les utilisateurs en France :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Pour exercer votre droit, veuillez suivre les dispositions prévues à cet effet par la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles-conditions-et-comment
12.1.7 Droit de Préciser les Instructions Post-Mortem
Vous avez le droit de préciser vos instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre mort. Sachez qu’elles sont automatiquement détruites au bout d’un certain délai (cf. section « Durée de conservation des données »).
12.1.8 Droit à la Portabilité
Vous avez le droit de nous demander de vous envoyer les données à caractère personnel que nous avons collectées dans un format standard lisible par machine, ou de nous demander de les transférer au destinataire de votre choix.
12.1.9 Droit d’Opposition
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. Mais sachez que nous pourrions tout de même maintenir leur traitement malgré cette opposition, pour des motifs légitimes ou la défense de droits en justice.
13. Point de Contact en Matière de Données Personnelles
13.1 Comment Exercer Vos Droits
Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant aux coordonnées ci-dessous. Nous pourrons vous demander à cette occasion de nous fournir des informations ou documents complémentaires pour justifier de votre identité.
13.2 Coordonnées de Contact
Email de contact pour toute question : hello@fetchef.com
Sujet de l’email à préciser : « Exercice de mes droits concernant mes données personnelles »
13.3 Délai de Réponse
Nous nous engageons à traiter votre demande dans un délai de 30 jours calendaires à partir de la réception de votre demande dûment complétée.
14. Sécurité de Vos Données Personnelles
14.1 Mesures Techniques et Organisationnelles
Nous prenons des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles. Nous protégeons vos données personnelles contre :
La destruction non autorisée ou accidentelle
La perte accidentelle
Les erreurs techniques
La falsification
Le vol ou l’utilisation illégale
La modification
La copie
L’accès non autorisés ou tout autre traitement non autorisé
14.2 Chiffrement et Transmission Sécurisée
Néanmoins, la transmission des informations via Internet et d’autres médias électroniques entraine toujours certains risques de sécurité. Ainsi, nous sécurisons les transmissions (HTTPS) et assurons un cryptage (chiffrement) des informations personnelles que nous considérons comme les plus sensibles.
Toutefois, malgré tous nos efforts, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des informations qui nous sont transmises par différents canaux.
14.3 Notification en Cas de Violation de Données
Conformément aux règlements en vigueur, si vos données font l’objet d’une violation (perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite), et si l’incident constitue un risque au regard de la vie privée des personnes concernées, nous notifierons l’incident aux instances officielles :
En Suisse : le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
En France : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Dans d’autres juridictions : l’autorité de contrôle compétente
En cas de risque élevé : Vous en serez bien sûr également notifié directement.
15. Modifications de la Politique
Nous pouvons modifier à tout moment la présente politique de confidentialité. Ces modifications s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur de la version modifiée.
Obligations lors d’une modification : Vous serez donc invité à relire et valider la dernière version de cette charte, après chaque modification, et aurez l’obligation de l’accepter avant toute transaction.
Notification des changements majeurs : Pour les modifications substantielles, nous vous notifierons par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.