CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 21 mars 2026

Article 1 – Objet et Acceptation

1.1. Objet

Les présentes conditions générales s’adressent à vous (Client Final, Partenaire Professionnel – ou représentant légal officiel – Parrain ou Apporteur d’Affaires de Fetchef) et sont un contrat juridique contraignant entre vous et Fetchef SA.

Tous les Utilisateurs souhaitant bénéficier des Services doivent accepter les présentes conditions générales et politique de confidentialité.

1.2. Acceptation

Dès lors que vous continuez à utiliser le site web, les outils ou applications Fetchef, que ce soit pour une simple visite, avant création de votre compte utilisateur, avant ou après connexion à votre compte, vous reconnaissez et acceptez :

• Vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions générales et la Politique de Confidentialité ;
• Vous acceptez d’être lié(e) par celles-ci ;
• Vous acceptez de vous conformer aux présentes et à toutes les lois et ordonnances applicables à votre activité ;
• Vous acceptez les termes complémentaires précisés directement sur les Outils (App mobile Fetchef ou Fetchef Pro, console web pour les Partenaires Professionnels) ;
• Vous acceptez l’utilisation des seuls cookies essentiels au bon fonctionnement technique.

Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez vous abstenir d’utiliser la Plateforme et/ou de bénéficier des Services.

Pour un Partenaire Professionnel, ce contrat engage son administrateur (responsable vis-à-vis de Fetchef) et l’ensemble du personnel ou des utilisateurs à qui l’administrateur a donné des accès aux services.

1.3. Résumé des points les plus importants

• Un Partenaire Professionnel qui propose via Fetchef un service de réservation sur place et/ou à emporter (à son adresse ou à celle choisie par le Client) accepte que Fetchef puisse traiter automatiquement les demandes de reservation selon ses disponibilités, capacités et ressources disponibles.
• Avec Fetchef, le Partenaire Professionnel peut optimiser l’attribution automatique des ressources et gérer avec facilité et intelligence la privatisation de ses espaces, l’allocation d’équipes, son plan de table, etc. Il pourra traiter manuellement les demandes les plus complexes.
• Un Partenaire Professionnel qui propose aux Clients Finaux de commander à l’avance via l’app Fetchef suite à leur réservation, s’engage, sauf situation exceptionnelle, à pouvoir honorer toutes les commandes.
• Le Partenaire Professionnel s’engage à utiliser les outils mis à disposition, notamment l’app Fetchef Pro, pour être notifié de tout événement important.
• Si un Client Final réserve un service en précommande, il s’engage et engage ses hôtes à tout commander et payer avant l’heure limite définie par le Partenaire Professionnel.
• Si un Client Final réserve un service Classique (au restaurant notamment), selon le Partenaire Professionnel, il peut être incité à atteindre un montant minimal de pré-commande pour confirmer sa réservation.
• Pour toute réservation de service sur place, le Client Final précise à quelle heure il souhaite que le service démarre et se termine. Le Partenaire Professionnel s’engage à libérer les Clients Finaux à l’heure. Les Clients Finaux s’engagent aussi à libérer les ressources à l’heure prévue.
• Un Client Final peut annuler une réservation ou une commande, mais après l’heure limite indiquée dans l’app, il ne sera pas remboursé (i.e. 7 jours au plus tard après sa commande et avant la date limite de commande).
• Les Clients Finaux s’engagent à arriver à l’heure du début de réservation fixé. Si des Clients Finaux arrivent avec un retard supérieur à celui autorisé par le Partenaire Professionnel, sans l’avoir prévenu et/ou trouvé un accord, le Partenaire Professionnel est en droit d’annuler la prestation, sans remboursement.
• Si un Partenaire Professionnel est exceptionnellement fermé lorsqu’un Client Final arrive, ou si le Partenaire Professionnel ne se présente à l’heure pour un service à l’adresse du Client Final, le Client Final qui a réservé doit retrouver sa réservation dans l’app et signaler la situation. Si le Partenaire Professionnel ne répond pas au problème ou litige dans les 30 jours, le Client Final sera automatiquement remboursé le 31ème jour, sous réserve des dispositions relatives au règlement des litiges ci-après.
• Tout utilisateur s’engage à respecter les autres parties et autres utilisateurs, leurs données personnelles sensibles, leurs propriétés intellectuelles, la portée de la licence, la politique de confidentialité, et les lois en vigueur.
• Tout paiement réalisé par un Client Final sur la plateforme est exécuté de manière sécurisée par notre prestataire de paiement Stripe. Fetchef n’est ni un agent, ni un représentant, ni un mandataire de Stripe. Chaque nuit qui suit un service, le Partenaire Professionnel reçoit automatiquement ses revenus nets de commissions sur son compte Stripe.
• Chaque nuit qui suit un service, le Partenaire Professionnel reçoit automatiquement ses revenus nets de commissions sur son compte interne Stripe (hors transactions en litige). De même pour les apporteurs d’affaires. Un virement externe est déclenché automatiquement par la plateforme, dès que le montant cumulé des revenus dépasse le seuil qu’aura défini le Partenaire Professionnel et au minimum une fois par mois. Au même moment, une facture récapitulative est envoyée au Partenaire Professionnel par email.
• Le Partenaire Professionnel et ses administrateurs doivent paramétrer les seuils de déclenchement des virements externes via la console web Fetchef pro.fetchef.com, et ne jamais déclencher un virement directement depuis leur console Stripe. De même, pour rembourser un Client Final lors de l’annulation de certaines commandes ou réservations, les Partenaires Professionnels doivent exclusivement utiliser les outils Fetchef (app Fetchef Pro ou console web Fetchef pro.fetchef.com), et ne jamais rembourser un Client Final directement via la console Stripe.
• Il est crucial de laisser la plateforme gérer automatiquement toutes les transactions, flux et virements pour éviter tout blocage, suspens ou erreur de comptabilité. L’ensemble des processus sont en effet automatisés. Pour tout problème ou question, se référer à l’aide en ligne ou écrire à support@fetchef.com.
• Lorsqu’une réservation est passée via l’app ou le module de réservation Fetchef, ou lorsqu’une commande est passée via l’app Fetchef, un contrat est automatiquement établi entre le Client Final et le Partenaire Professionnel. Fetchef n’est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre les Utilisateurs. Fetchef n’agit pas en qualité de mandataire.

Article 2 – Définitions

Les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Fetchef ou Nous : Fetchef SA, Route de l’Église 18, 1291 Commugny – Suisse (CHE-266.657.930 TVA)

Compte : désigne un compte créé par un utilisateur sur la Plateforme

Site : Il s’agit du site www.fetchef.com ou éventuel autre domaine pointant sur ce site ou certaines de nos interfaces.

App : Il s’agit de l’application mobile Fetchef disponible pour les Clients Finaux sur iOS, Android ou web permettant la gestion des réservations et des commandes.

Outils : Il s’agit de notre Site ou de nos Apps Fetchef et Fetchef Pro, et de leurs fonctionnalités

Plateforme : il s’agit de notre Site et/ou nos Apps Fetchef et Fetchef Pro, et de façon étendue de l’ensemble de nos Services et Fonctionnalités

Service(s) : il s’agit des services développés par Fetchef, pour jouer son rôle d’intermédiaire entre les Partenaires Professionnels et les Clients Finaux

Client Final : toute personne physique ou morale utilisant l’App Fetchef pour rechercher, réserver et commander des prestations auprès des Partenaires Professionnels. Le terme « Client Final » désigne indistinctement les particuliers (consommateurs) et les professionnels, sauf lorsque des dispositions spécifiques s’appliquent aux consommateurs.

Passer Commande : confirmer le contenu d’une commande et la payer en ligne.

Utilisateur : toute personne, particulier ou professionnel, utilisant l’un de nos Outils

Administrateur : le représentant légal ou la personne responsable du Partenaire Professionnel qui souscrit aux services Fetchef en créant un compte administrateur Fetchef, et devient le référent principal auprès de Fetchef.

Partenaire Professionnel : désigne toute entité morale ou personne physique enregistrée au registre du commerce, délivrant des services de restauration, de traiteur, d’événementiel ou tout autre service autorisé via la Plateforme Fetchef, et adhérant aux présentes conditions générales. Ce terme englobe les restaurants, chefs privés, traiteurs, prestataires événementiels et tout professionnel inscrit sur la Plateforme. Par extension, ce terme désigne également tout représentant de son organisation (responsables, personnel) ou plus généralement tout Utilisateur ayant un compte d’accès aux Outils Fetchef Pro.

Initiateur : l’utilisateur ou la personne qui initie une réservation pour une ou plusieurs personnes, via l’app ou en contactant le Partenaire Professionnel pour qu’il crée une réservation en son nom sur la plateforme.

Hôte : toute personne qui passe commande via Fetchef, à la suite d’une réservation.

Contributeur : il s’agit d’une personne physique qui souhaite contribuer avec sa carte de paiement au paiement de commandes passées par d’autres Utilisateurs.

Parrain ou Apporteur d’Affaires : toute personne physique ou morale participant au programme de parrainage Fetchef, qu’elle soit elle-même un Partenaire Professionnel ou un tiers commercial ayant conclu un accord de parrainage avec Fetchef.

Réservation Solidaire : fonctionnalité permettant aux Clients Finaux de contribuer via une micro-participation caritative au moment de leur réservation, les fonds étant reversés à des associations sélectionnées par Fetchef.

Micro-Participation : montant collecté auprès du Client Final dans le cadre d’une Réservation Solidaire, destiné à être reversé à une ou plusieurs Associations Bénéficiaires.

Association Bénéficiaire : association ou organisation caritative sélectionnée par Fetchef pour recevoir les fonds issus des Micro-Participations.

Offre, Menu(s), Carte(s), Composition(s) : termes génériques pour désigner les différentes catégories de Menus, Menus du jour, Cartes ou Suggestions proposés par les Partenaires Professionnels.

Fiche : le Partenaire Professionnel peut définir dans l’Outil des fiches techniques pour décrire des plats, boissons, vins, ingrédients ou accompagnements.

Heure Limite De Réservation : Chaque Partenaire Professionnel définit les heures limites pour pouvoir réserver un Service avec obligation de précommande via Fetchef.

Heure Limite De Commande : Chaque Partenaire Professionnel définit les heures limites pour pouvoir Passer Commande pour un service en précommande.

Prestataire de service de paiement, PSP, Stripe : Désigne Stripe Inc. En Europe, le service Stripe est assuré par Stripe Payments Europe, Limited (SPEL).

Politique de confidentialité : désigne la politique de confidentialité régissant l’utilisation de la Plateforme, disponible sur https://www.fetchef.com/privacy/

Article 3 – Présentation des Services Fetchef

3.1. Description générale

La Plateforme Fetchef permet aux Clients Finaux de trouver des Partenaires Professionnels où ils peuvent manger sur place ou à emporter, à l’adresse de l’établissement ou à leur adresse, en tenant compte de leurs contraintes horaires et alimentaires.

L’App Fetchef permet aux Clients Finaux d’avoir un aperçu des menus et cartes proposés par ces Partenaires Professionnels aux dates et heures auxquelles ils souhaitent réserver.

En effet, pour un service sur place, chaque Partenaire Professionnel inscrit sur Fetchef précise quelle est la durée à prévoir pour un service en précommande (et éventuellement aussi celle d’un service Classique au restaurant notamment), en journée ou en soirée, et selon la taille du groupe.

L’App Fetchef permet également aux Clients Finaux de connaître des prix facturés à l’heure ou à la journée par exemple (pour des chefs privés, ou services de privatisation).

Les Clients Finaux peuvent réserver un service, qui démarre et se termine aux heures convenues au moment de leur réservation. La précommande en ligne prépayée à l’avance  permet d’engager le client, gagner du temps et limiter l’attente, d’anticiper et accéder à un service exclusif.

Les Clients Finaux peuvent annuler leurs réservations et commandes, et sont remboursés uniquement si la demande d’annulation a été faite avant l’heure limite précisée dans l’Application.

3.2. Valeur ajoutée

Avec Fetchef les gourmets pressés maîtrisent leur temps, les Partenaires Professionnels peuvent servir plus de monde, réduire leurs déchets en cuisinant les quantités justes, et diminuer le stress des équipes.

Au final, tout le monde y gagne !

3.3. Rôle d’intermédiaire

Fetchef n’a qu’un rôle d’intermédiaire et facilite la mise en relation et la conclusion de contrats de fournitures de services entre les Partenaires Professionnels et leurs Clients Finaux. Les contrats liés aux réservations et commandes passées via la Plateforme sont conclus directement entre le Partenaire Professionnel et le Client Final.

Article 4 – Inscription et Utilisation de la Plateforme

4.1. Condition pour utiliser les services Fetchef

4.1.1. Obligation de s’identifier et/ou de créer un compte

Pour pouvoir utiliser les Services Fetchef, Clients Finaux et Partenaires Professionnels doivent s’identifier et/ou créer un compte, accepter les présentes conditions générales et politique de confidentialité des données.

4.1.2 Obligation de créer un compte et d’accepter les communications et avis ; consentement à la signature électronique

En vous inscrivant et en créant un Compte Fetchef, vous convenez qu’une telle inscription constitue votre signature électronique, et vous consentez à la fourniture, par voie électronique, de toutes les communications et avis de Fetchef ou de Stripe (ci-après les « Avis ») y compris ceux exigés par la Loi. Vous convenez également que votre consentement électronique a les mêmes effets juridiques qu’une signature physique.

Vous convenez également que la livraison par voie électronique d’un Avis a le même effet juridique que s’il vous était fourni en copie physique. Stripe et Fetchef considèrent qu’un Avis a été reçu par vos soins dans les 24 heures après l’envoi par courrier électronique ou après l’avoir posté sur notre site Internet.

Vous autorisez Fetchef et Stripe à vous fournir des Avis par SMS ou message texte afin de vérifier votre contrôle ou le contrôle de votre Représentant sur votre Compte Stripe (par exemple, par une authentification en deux étapes), et de vous fournir toute autre information critique à propos de votre Compte.

Si vous ne souhaitez pas donner votre consentement à de tels communication ou en vois d’Avis par voie électronique, ou n’acceptez pas certains termes, veuillez ne pas poursuivre votre utilisation de l’App Fetchef, de l’app Fetchef Pro ou des Outils.

4.2. Inscription des Partenaires Professionnels

Pour être présent et actif sur la Plateforme, chaque Partenaire Professionnel doit configurer son offre de service.

Le Partenaire Professionnel est seul responsable de définir et confirmer les paramètres utiles et obligatoires, notamment :

• Les services sur place ou à emporter qu’il souhaite activer, à son adresse ou à celle choisie par le client
• Les langues dans lesquels ses offres sont traduites.
• Les heures limites de réservation et commande pour un service en précommande (l’heure limite de commande est la même que l’heure limite d’annulation avec remboursement)
• La durée de service pour un service sur place.
• La capacité d’accueil qu’il accepte de préréserver pour Fetchef, ou nombre de personnes qu’il peut servir.
• Son calendrier d’ouverture de service, semaine type avec les jours et horaires de début de service qu’ils propose.
• Sa présentation générale, et données de facturation
• Les informations et contraintes utiles sur les offres et choix proposés, notamment les prix, taux de TVA applicables, périodes de disponibilité, quantités limitées, allergènes.

Le Partenaire Professionnel peut aussi décider de sous-traiter à Fetchef certains travaux de configuration ou de mise à jour des menus (services payants).

Une fois la configuration du service en précommande (obligatoire) et/ou du service classique (facultatif) terminée, chaque Partenaire Professionnel peut alors l’activer.

Tout Partenaire Professionnel inscrit sur Fetchef s’engage à s’organiser en conséquence pour pouvoir délivrer un service précommandé. S’il active uniquement le service en précommande, le Partenaire Professionnel n’a pas besoin de consulter son Outil ou app Fetchef Pro en permanence. Le Partenaire Professionnel s’engage simplement à le consulter au moins une fois avant chaque service, après l’heure limite de commande, pour pouvoir ensuite préparer et servir les Clients Finaux aux heures choisies.

Chaque Partenaire Professionnel peut aussi, s’il le souhaite, utiliser la plateforme Fetchef pour proposer un service « classique », qui permet aux Clients Finaux de réserver à tout moment selon disponibilités (service prévu notamment pour les restaurants) . Attention, en activant le service classique, le Partenaire Professionnel a l’obligation de consulter l’Outil ou l’app Fetchef Pro pendant tout le service, car il peut recevoir des nouvelles réservations et des commandes à tout moment pendant le service. Si le service « classique » est activé, alors les Clients Finaux ayant réservé un service en précommande pourront également continuer à commander des boissons et vins via l’App en cours de service.

Pour un service sur place dans un restaurant notamment, le Partenaire Professionnel s’engage à préréserver un certain nombre de couverts à table jusqu’aux Heures Limites de Réservation, pour que Fetchef puisse accepter automatiquement la grande majorité des demandes de réservations.

4.3. Engagements du Partenaire Professionnel

4.3.1. Engagements communs à tous les Partenaires Professionnels

En créant un compte Administrateur, le Partenaire Professionnel, i.e. responsable du compte Administrateur :

• Déclare avoir la pleine capacité juridique et accède à un Outil lui permettant de paramétrer son offre de service et de gérer son activité.
• Déclare et garantit qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant l’ensemble des activités qu’il exerce via la Plateforme. Il s’engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée de son inscription sur la Plateforme et à fournir un justificatif sur première demande de Fetchef.
• S’engage à délivrer ses services et produits dans son pays uniquement, pays qui doit correspondre au pays de l’entité légale déclarée à Stripe et Fetchef.
• Demeure seul responsable, pour l’ensemble des prestations gastronomiques et événementielles, de la conformité de sa prestation aux réglementations applicables et aux attentes légitimes du Client Final. Fetchef décline toute responsabilité concernant le contenu, la qualité ou la légalité des prestations fournies.
• Est seul responsable de sa configuration et doit adapter son organisation en conséquence.
• S’engage à n’indiquer ses coordonnées téléphonique, email, url de site web ou instagram ou autre réseau social que dans les champs prévus à cet effet. En effet, Fetchef ne montre pas ces informations avant réservation, mais les partage entre Utilisateurs suite à chaque réservation, afin qu’ils puissent échanger librement sur le contexte, les attentes particulières, et convenir de ce qui doit être commandé en ligne sur la plateforme.
• S’engage, dans le cas de réservation de service en précommande, à faire commander les Clients Finaux exclusivement via la plateforme, et assurer ainsi une source de revenus suffisante à Fetchef pour assurer son activité.
• S’engage à surveiller les notifications de toutes nouvelles commandes (notamment s’il a activé le service normal), et à lancer les préparations en temps utile.
• A accès à certaines données permettant d’identifier les Clients Finaux ayant réservé et commandé ainsi que leurs préférences et contenus de commandes passées. Il s’engage à respecter et faire respecter par son personnel Utilisateur de l’Outil Fetchef la politique de confidentialité de données (chaque personne à qui l’Administrateur du Partenaire Professionnel donne un accès à l’Outil devra les valider). Il a l’obligation et il s’engage à demander lui-même le consentement du Client Final s’il souhaite utiliser ses données personnelles dans un autre cadre que la relation contractuelle qui le lie avec Fetchef et les Utilisateurs de la Plateforme.
• S’engage à délivrer un service dans les temps annoncés au moment de la réservation et à libérer les Clients Finaux à l’heure
• Ne devrait pas commencer à préparer une commande avant l’Heure Limite de Commande, car les Clients Finaux peuvent décider d’annuler leurs commandes jusqu’à cette heure limite. S’il le faisait, le Partenaire Professionnel serait alors seul responsable des conséquences et pertes potentielles  
• Est seul responsable de l’identification des Clients Finaux au moment de les servir
• Est seul responsable de répondre aux questions ou problèmes des Clients Finaux concernant leurs commandes et de trouver des solutions
• Est seul responsable des éventuelles solutions qu’il propose aux Clients Finaux qui ne respectent pas l’heure d’arrivée et ont un retard supérieur à celui qu’il a autorisé.
• S’engage à vérifier sur la liste des réservations et commandes s’il y a eu des problèmes de paiements (dans ce cas extrêmement rare, se produisant notamment si la carte a été volée ou si le paiement a été rejeté par la banque, un icône représentant une « carte de paiement » apparaitra au niveau des réservations et commandes concernées). Le Partenaire Professionnel est alors seul responsable d’imposer aux Clients Finaux de finaliser leurs paiements avant de commencer à délivrer le service ou au plus tard avant que les Clients Finaux ne s’en aillent. Fetchef n’a en effet aucune cellule de recouvrement ni autre moyen de faire payer les Clients Finaux une fois qu’ils sont partis. Fetchef décline donc toute responsabilité sur d’éventuelles pertes en cas de défaut de paiement non traité par le Partenaire Professionnel en présence du Client Final. Fetchef ne pourra être tenu responsable des pertes liées à des paiements avec des cartes mises en opposition, et mettra tout en œuvre pour aider le Partenaire Professionnel à recouvrer.
• En cas de situation exceptionnelle, s’il ne peut pas proposer ses services, il s’engage dans la mesure du possible à prévenir les Clients Finaux en amont et à annuler et rembourser les commandes déjà transmises. Si un Client Final signale un litige car c’est fermé à son arrivée, le Partenaire Professionnel en sera notifié et devra résoudre le litige en procédant au remboursement des commandes, ou s’il n’est pas d’accord, en contactant les Clients Finaux émetteurs de commandes pour s’expliquer directement avec eux. Le litige doit être résolu par le Partenaire Professionnel dans les 30 jours qui suivent la date de réservation, via les Outils Fetchef (fonction résoudre le litige, remboursement). Fetchef bloquera les paiements de cette réservation tant que le Partenaire Professionnel n’est pas intervenu. Fetchef empêchera le Partenaire Professionnel de recevoir de nouvelles réservations tant qu’il reste au moins un litige non résolu. Au-delà de 30 jours, en l’absence d’action, Fetchef déclenchera automatiquement le remboursement de chaque commande liée à une réservation en litige (les cartes sont toutes recréditées, y compris les cartes liées à des paiements de crédits cadeaux).
• S’il est assujetti à la TVA, à déclarer et reverser à l’État les montants de TVA perçus.
• Assume seul les frais de télécom/internet lié à son utilisation des Services Fetchef.

4.3.2. Photographes et vidéastes

4.3.2.1. Responsabilité du Partenaire Professionnel

Le Partenaire Professionnel photographe ou vidéaste s’engage à :

• Respecter le droit à l’image de chaque personne conformément aux articles 9 du Code civil français et à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD) ;
• Obtenir préalablement toutes les autorisations nécessaires relatives aux droits à l’image des personnes photographiées ou filmées, conformément à la réglementation applicable ;
• Définir clairement dans sa fiche de présentation les conditions de cession des droits sur les fichiers produits (format, résolution, licence d’utilisation, durée de conservation) ;
• Préciser les délais de livraison des fichiers numériques ou supports physiques ;
• Respecter les droits voisins et droits d’auteur applicables aux œuvres photographiques et audiovisuelles.

4.3.2.1 Utilisation commerciale

Toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles d’images ou de vidéos capturées lors d’une prestation réservée via Fetchef nécessite le consentement écrit, libre, spécifique et éclairé des personnes concernées.

Le Partenaire Professionnel s’engage à ne pas publier, diffuser ou exploiter commercialement des images de Clients Finaux sans leur autorisation expresse préalable.

4.3.2.2. Limitation de responsabilité de Fetchef

Fetchef décline toute responsabilité en cas de violation des droits à l’image par un Partenaire Professionnel ou un Client Final. Tout litige relatif aux droits à l’image doit être résolu directement entre les parties concernées.

4.3.3. Artistes, musiciens et animateurs

Le Partenaire Professionnel artiste, musicien ou animateur s’engage à :

• Détenir toutes les autorisations et licences nécessaires pour l’exécution publique d’œuvres protégées, notamment auprès de la SACEM ou tout autre organisme de gestion collective des droits ;
• Définir clairement les conditions de sa prestation (durée, nombre de représentations, droits de captation audiovisuelle) ;
• Obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires pour l’utilisation de matériel sonore ou visuel protégé par des droits de propriété intellectuelle.

4.3.4. Lieux privatisables et espaces événementiels

Le Partenaire Professionnel exploitant un lieu privatisable s’engage à :

• Respecter la capacité légale d’accueil du lieu conformément à la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) ;
• Souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant survenir dans le lieu pendant la période de privatisation ;
• Définir clairement dans ses conditions particulières les modalités relatives aux dégradations éventuelles (état des lieux, caution, responsabilité du Client Final) ;
• Informer le Client Final de toute restriction d’usage du lieu (interdiction de fumer, horaires de fermeture obligatoires, limitations sonores, etc.).

4.3.5. Décorateurs et scénographes

Le Partenaire Professionnel décorateur ou scénographe s’engage à :

• Conserver la propriété intellectuelle de ses créations originales, sauf cession expresse des droits convenue avec le Client Final ;
• Définir clairement les conditions d’installation et de désinstallation des éléments de décoration (délais, responsabilité en cas de dommages au lieu) ;
• Préciser les modalités de responsabilité en cas de dommages causés aux éléments de décoration pendant l’événement.

4.3.6. Recours à des sous-traitants

4.3.6.1. Principe

Le Partenaire Professionnel demeure libre de recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations réservées via la Plateforme Fetchef (par exemple : un traiteur faisant appel à un chef externe, un lieu événementiel faisant appel à un prestataire son et lumière, un organisateur d’événements faisant appel à des artistes indépendants).

4.3.6.2. Responsabilité du Partenaire Professionnel

Le Partenaire Professionnel demeure seul et entièrement responsable vis-à-vis du Client Final et de Fetchef de l’exécution de la prestation, même lorsque tout ou partie de celle-ci est sous-traitée.

Le Partenaire Professionnel s’engage à :

• Sélectionner des sous-traitants compétents, qualifiés et disposant de toutes les autorisations légales nécessaires pour exercer leur activité ;
• S’assurer que les sous-traitants respectent les mêmes obligations que celles auxquelles le Partenaire Professionnel est tenu en vertu des présentes Conditions Générales (qualité, sécurité, conformité réglementaire, respect des délais, etc.) ;
• Superviser l’exécution des prestations sous-traitées et garantir leur conformité aux attentes du Client Final.

4.3.6.3. Information du Client Final

Le Partenaire Professionnel est encouragé à informer le Client Final, dans sa fiche de présentation ou au moment de la réservation, du recours éventuel à des sous-traitants pour certaines prestations.

Toutefois, l’absence d’information préalable du Client Final sur le recours à un sous-traitant ne décharge pas le Partenaire Professionnel de sa responsabilité vis-à-vis du Client Final.

4.3.6.4. Limitation de responsabilité de Fetchef

Fetchef n’intervient en aucune manière dans la sélection, la supervision ou le contrôle des sous-traitants du Partenaire Professionnel.

Fetchef décline toute responsabilité en cas de manquement, de défaillance ou de faute commise par un sous-traitant du Partenaire Professionnel dans l’exécution d’une prestation réservée via la Plateforme.

4.4. Inscription Stripe Connect

Avant de pouvoir activer son service et le rendre visible sur l’App Fetchef, le Partenaire Professionnel doit créer ou relier via Fetchef un compte Stripe. La procédure d’ouverture de compte est très simple, directement intégrée dans l’Outil Fetchef, et nécessite quelques renseignements et pièces justificatives d’identité.

En créant un compte Stripe, le Partenaire Professionnel confirme accepter les conditions d’utilisation des Services Stripe (https://stripe.com/legal) ainsi que l’accord sur le compte connecté Stripe (https://stripe.com/connect-account/legal).

Afin de respecter toutes les lois et réglementations applicables, Fetchef a souscrit à l’offre Stripe Connect. Tous les paiements transiteront donc via les comptes Stripe de la Plateforme et du Partenaire Professionnel avant d’être transférés de façon consolidée sur les comptes bancaires externes.

Attention, dans certains pays comme la France notamment, seules les entités enregistrées au registre du commerce (disposant d’un numéro SIREN) sont autorisées à souscrire à l’offre Fetchef. Dans ces pays, la loi actuelle n’autorise pas les particuliers à ouvrir un compte de Partenaire Professionnel sur https://pro.fetchef.com.

4.5. Obligations de mise à jour et de conformité du Partenaire Professionnel

Le Partenaire Professionnel s’engage à maintenir toutes ses informations à jour sur la Plateforme, notamment ses menus, les informations sur les allergènes, ses prix, ses horaires et ses capacités d’accueil.

Le Partenaire Professionnel est responsable de la conformité avec la législation locale applicable, y compris l’obtention d’un numéro SIREN en France, les licences nécessaires (notamment les licences de débit de boissons alcoolisées), et le respect des normes sanitaires.

Le Partenaire Professionnel doit délivrer ses services dans son pays correspondant à l’entité légale déclarée.

4.6. Désactivation temporaire de services

Le Partenaire Professionnel peut désactiver un service sur place ou à emporter pour certaines dates ou périodes. Le service sera alors retiré des résultats de recherche et aucune nouvelle réservation ne pourra être acceptée pour ces dates.

Fetchef désactive automatiquement les services de tous les Partenaires Professionnels pour chaque jour férié (sur une année glissante). Les Partenaires Professionnels qui sont ouverts les jours fériés peuvent réactiver leur service pour ces dates.

4.7. Engagements du Client Final

Tout Client Final utilisant notre App :

• Déclare avoir la pleine capacité juridique
• Confirme avoir atteint l’âge légal défini dans le pays du Partenaire Professionnel et être capable de discernement suffisant pour signer un contrat avec ce Partenaire Professionnel
• Est seul responsable de consulter les présentations détaillées des plats et boissons avec les informations sur les allergènes et régimes, pour s’assurer de la compatibilité avec ses intolérances alimentaires, ses allergies, ses régimes ou ceux des hôtes pour lesquels il passe commande en son nom. Fetchef conseille à chaque Client Final de renseigner ses intolérances alimentaires sur son propre profil Utilisateur (liste de 14 allergènes) pour que l’App puisse automatiquement lui signaler la présence de ces allergènes dans certains plats, avant toute commande. En cas de doute, il est de la responsabilité du Client Final de contacter le Partenaire Professionnel avant de Passer Commande. Il est également recommandé aux Clients Finaux de laisser les autres hôtes invités commander par eux-mêmes s’ils sont sujets aux intolérances ou allergies alimentaires. Fetchef propose un Outil qui facilite les choix par les Clients Finaux à distance, et ne fait que communiquer l’information renseignée par les Partenaires Professionnels. Tout Client Final ou hôte craignant des risques pour la santé doit comprendre qu’une erreur humaine est toujours possible au moment où les informations sur les allergènes et les régimes alimentaires sont saisis dans la Plateforme. POUR EVITER TOUT RISQUE D’ERREUR ET RISQUE SUR SA SANTE, LES CLIENTS FINAUX DOIVENT CONSULTER LES INFORMATIONS REGLEMENTAIRES, NOTAMMENT LES INFORMATIONS SUR LES ALLERGENES, ET EFFECTUER LES CONTRÔLES UTILES DÈS LEUR RENCONRE AVEC LE PARTENAIRE PROFESSIONNEL ET IMPÉRATIVEMENT AVANT TOUTE CONSOMMATION. Fetchef et le Partenaire Professionnel pourront décliner toute responsabilité concernant les conséquences éventuelles sur la santé des Clients Finaux (y compris s’ils sont liés à des incidents ou autres défauts d’affichage sur l’App), si le Client Final a commandé via l’App mais n’a procédé à aucun contrôle lorsqu’il était sur place ou avant toute consommation.

Article 5 – Réservation, Commande et Délivrance de la Prestation

5.1. Processus de réservation

Tout Utilisateur de l’App mobile peut chercher des Partenaires Professionnels répondant à ses critères (notamment service sur place ou à emporter, à l’adresse du Partenaire ou à l’adresse choisie par le Client Final, nombre de personnes, date, heure, durée de présence souhaitée).

Un Client Final réserve un service en tant qu’Initiateur.

Le Client Final peut réserver une prestation de service sur place ou à emporter auprès du Partenaire Professionnel de son choix, pour un nombre de personnes déterminé, une date et une heure d’arrivée précise, et en fonction du temps dont il dispose une fois sur place. L’Initiateur peut aussi exprimer des préférences ou demandes particulières, que Fetchef s’engage simplement à transmettre au Partenaire Professionnel (sans aucune garantie que celui-ci puisse y répondre favorablement).

Les demandes de réservation sont généralement acceptées immédiatement par la plate-forme, sauf si le Partenaire Professionnel préfère répondre manuellement ou que la demande est complexe et nécessite une validation manuelle. La Plateforme tient en effet compte :

• Des dates et heures auxquelles les Partenaires Professionnels acceptent de recevoir les Clients Finaux ou leur proposer leur service ;
• De leurs capacités d’accueil restantes ;
• De leurs ressources disponibles (pour un service réservé sur place, et si le Partenaire Professionnel a activé le module de gestion optimisée des ressources).

5.2. Processus de commande

L’Initiateur peut partager un lien de commande avec ses Hôtes, en particulier lorsqu’il s’agit d’un service gastronomique.

Dans l’App Fetchef, tous les Clients Finaux (Initiateur et Hôtes) doivent passer commande avant l’heure limite indiquée par le Partenaire Professionnel, et pour un service gastronomique, doivent tenir compte des allergènes et régimes compatibles indiqués sur chaque choix.

En cas de réservation d’un service en précommande, gastronomique les retardataires ne peuvent plus commander à manger après l’heure limite, et ne pourront pas être accueillis ni servis. Les Partenaires Professionnels activant le service « classique » acceptent que des Clients Finaux ayant réservé un service en précommande puissent continuer à commander via l’app Fetchef des vins et boissons après l’heure limite de commande, et pendant le service (seules les cartes des vins et cartes des boissons leur seront proposées après l’heure limite de commande).

En cas de réservation d’un service classique, le Client Final peut être invité à commander au plus tôt, avant l’heure de début de réservation. Pour sécuriser sa réservation, il peut avoir à atteindre un montant minimum de précommande avant le début du service (montant indiqué au moment de la réservation). Il pourra encore commander des compléments de plats, vins ou boissons par la suite, et jusqu’à la fin du service.

5.3. Confirmation et paiement de la commande

Le Client Final accède au récapitulatif de commande avant de la confirmer et la payer. Il peut encore la modifier.

En Suisse si le montant total dépasse 400 CHF, et en France si le Client Final n’est pas un particulier, le Client Final a l’obligation de renseigner son adresse de facturation et l’activer dans son profil.

Lorsque le Client Final confirme sa commande, Fetchef s’assure qu’il a déjà validé ces conditions générales, ou les lui rappelle en cas de modification. Pour rappel, la validation de la commande constitue une signature électronique qui a même valeur qu’une signature manuscrite.

Au moment de la confirmation de commande, le Client Final désigne la carte qu’il souhaite utiliser pour payer : carte déjà enregistrée, ou nouvelle carte. Lorsqu’il ajoute et enregistre une nouvelle carte, il autorise Stripe à enregistrer les données de cette carte, pour accélérer les commandes futures avec des paiements sécurisés en un clic. Stripe respecte les réglementations les plus strictes en matière de sécurité : conformité PCI, PSD2, SCA, 3D-Secure. Fetchef ne conserve donc aucune donnée de cartes sur ses serveurs.

Les paiements de commandes passées avant l’heure limite d’annulation sans frais restent en attente, et sont automatiquement exécutés peu après l’Heure Limite de Commande (sauf annulation préalable). 7 jours après chaque commande et après l’heure limite d’annulation sans frais, les paiements ne sont plus annulables ni remboursables. Une fois les paiements correctement exécutés, les émetteurs reçoivent une facture. Copie de cette facture est également transmise aux éventuels contributeurs.

Le bon de commande électronique reste accessible via l’App Fetchef à tout moment (à condition d’être connecté à internet, et d’avoir un compte Utilisateur Fetchef), il est également enregistré et conservé sur les serveurs informatiques de Fetchef, réputés supports fiables et durables. Il pourra être utilisé comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Clients Finaux et Partenaires Professionnels et pourra rappeler tout élément essentiel faisant également partie du contrat.

5.4. Envoi des commandes au Partenaire Professionnel

Fetchef transmet au Partenaire Professionnel les seules commandes confirmées par les Clients Finaux et le notifie au plus tard à l’heure limite de commande s’il a reçu des commandes pour un service en précommande. Il reçoit aussi des notifications lors de la réception de nouvelles commandes après heure limite (en cas d’activation du service classique).

Le Partenaire Professionnel préparera les commandes avant l’arrivée des hôtes ayant réservé un service en précommande.

Si le Partenaire Professionnel ne peut pas répondre à la commande exacte, il doit pouvoir proposer une solution de remplacement qui convienne au Client Final. Si besoin en l’appelant à l’avance, pour éviter tout risque lié aux allergènes et régimes.

5.5. Modification de réservation

Depuis l’App Client, il n’est pas possible de modifier le nombre de couverts réservés, la date ou l’heure de réservation.

De façon exceptionnelle, un Client Final peut appeler le Partenaire Professionnel pour modifier sa réservation. Depuis l’app Fetchef Pro ou la console Fetchef pro.fetchef.com, le Partenaire Professionnel ne pourra pas changer la date de réservation, mais il pourra modifier l’heure d’arrivée et il pourra modifier le nombre de personnes, sous réserve de disponibilité durant le même service.

5.6. Annulations de réservations

Le Client Final ou le Partenaire Professionel peut annuler sans frais les réservations jusqu’à l’Heure Limite de Commande. Avant l’Heure Limite de Commande, et dans les 7 jours qui suivent chaque commande, celles-ci seront automatiquement annulées, aucun paiement ne sera exécuté et aucune commission prélevée.

7 jours après les commandes, et au-delà de l’Heure Limite de Commande, les émetteurs de commandes ne sont plus remboursés en cas d’annulation de leurs propres Commandes, ou en cas d’annulation de la réservation à la demande de l’Initiateur de la Réservation. Mais ils seront remboursés intégralement si l’annulation est demandée par le Partenaire Professionnel. Dans ce dernier cas d’annulation tardive à la demande du Partenaire Professionnel, les commissions resteront facturées au Partenaire Professionnel (pénalité, pour que ces situations restent exceptionnelles). En acceptant ces conditions générales, le Partenaire Professionnel accepte donc que Fetchef prélève automatiquement ces commissions par débit de son compte interne Stripe.

5.7 Modifications et annulations de commandes…

5.7.1 Par un Client Final

Un Client Final ne peut pas modifier une commande déjà confirmée, mais il lui est possible de l’annuler sans frais dans les 7 jours qui suivent sa commande, et jusqu’à l’Heure Limite de Commande, puis de repasser une nouvelle commande tant que l’heure limite n’est pas dépassée.

Au-delà des 7 jours après sa commande, et au-delà de l’Heure Limite de Commande le Client Final peut encore annuler sa commande via l’App, mais il ne sera pas remboursé. Il reste libre d’appeler le Partenaire Professionnel qui seul peut décider de la possibilité d’annuler avec remboursement, selon l’état d’avancement des préparations. Mais les commissions de services Fetchef restent alors facturées au Partenaire Professionnel.

En procédant à l’annulation via l’App, les Clients Finaux s’assurent que le Partenaire Professionnel est automatiquement prévenu, et lui permettent d’annuler les préparations en cours ou à venir, et donc de moins gaspiller.

5.7.2. Par un Partenaire Professionnel

Si le Partenaire Professionnel ne peut pas répondre à la commande exacte, il doit pouvoir proposer une solution de remplacement qui convienne aux Clients Finaux (si besoin en l’appelant à l’avance, pour éviter tout risque lié aux allergènes et régime).

De façon exceptionnelle, si le Partenaire Professionnel n’a pas d’autre choix que d’annuler une commande, Fetchef recommande fortement de prévenir les Clients Finaux le plus vite possible.

Si le paiement n’a pas encore été exécuté, il sera annulé sans frais pour le Partenaire Professionnel ou pour les Clients Finaux.

Si le paiement a eu lieu, le Clients Finaux sera remboursé intégralement, mais les commissions Fetchef resteront facturées au Partenaire Professionnel. En acceptant ces conditions générales, le Partenaire Professionnel accepte que Fetchef prélève automatiquement ses commissions en débitant le compte interne du Partenaire Professionnel. Fetchef continue de facturer les commissions pour pouvoir couvrir les frais liés à tout paiement déjà initié sur la plateforme, et pour que le Partenaire Professionnel ne procède à des annulations que de façon exceptionnelle. En effet, les annulations par les Partenaires Professionnels peuvent amener les Clients Finaux à ne plus faire confiance à la communauté de Partenaires Professionnels présents sur Fetchef. Les Partenaires Professionnels sont donc tenus d’honorer toute réservation et commande confirmée, sauf cas de force majeure et imprévu. (voir chapitre Gestion des problèmes, erreurs et litiges survenant lors de l’exécution de contrats entre Partenaires Professionnels et Clients Finaux).

Pour rembourser automatiquement un client lors de l’annulation de certaines commandes ou réservations, les Partenaires Professionnels doivent exclusivement utiliser les Outils Fetchef (app Fetchef Pro ou console web Fetchef pro.fetchef.com), et ne jamais rembourser un client directement via la console Stripe. Il est en effet crucial de laisser la plateforme gérer automatiquement toutes les transactions, flux et virements pour éviter tout blocage, suspens ou erreur de comptabilité. L’ensemble des processus sont en effet automatisés.

5.8. Retard maximum autorisé

En commandant à l’avance, le Clients Finaux s’engage à venir, et à prévenir en cas de retard.

Tout retard au-delà de la limite autorisée par le Partenaire Professionnel n’est pas autorisé sur la Plateforme.

La confirmation d’un tel retard déclenche automatiquement une annulation de réservation (sans remboursement si le retard est annoncé après l’heure limite d’annulation sans frais). En effet, un tel retard peut devenir difficile à gérer et à accepter pour un Restaurateur : pour un service sur place, la table doit par exemple pouvoir être libérée à l’heure pour d’autres Clients Finaux. Pour un service à emporter, le personnel peut ne plus être disponible au moment où le Clients Finaux arrive. De plus, les préparations peuvent être déjà en cours, voire prêtes et difficiles à maintenir au chaud ou au frais. Des normes alimentaires strictes doivent également être respectées.

Le Clients Finaux accepte que le Partenaire Professionnel ait le droit d’annuler sa réservation, sans avoir à le rembourser en cas de retard non annoncé après l’heure limite d’annulation sans frais, ou en cas d’absence de commande pour un montant suffisant.

Si le Clients Finaux pense avoir plus de retard que le maximum autorisé par le Partenaire Professionnel :

• Il doit annoncer son retard dans le menu dédié de l’App, et doit appeler le Partenaire Professionnel au plus tard 17 minutes avant l’heure de réservation pour le prévenir, et vérifier les éventuelles possibilités
• Le Partenaire Professionnel est en droit d’annuler la prestation : le Partenaire Professionnel n’a aucune obligation contractuelle d’accepter un retard, de proposer une nouvelle heure d’arrivée pendant le même service, ou de rembourser le Clients Finaux
• Fetchef impose des règles strictes pour éviter tout retard, mais ne peut que recommander à un Partenaire Professionnel qui le pourrait de se montrer plus flexible, pour trouver un arrangement avec les Clients Finaux, notamment en définissant une nouvelle heure d’arrivée (obligatoirement sur le même service du midi ou du soir). En cas d’impossibilité d’accepter un retard, et si l’annulation entraine une perte alimentaire ou financière acceptable (cf. commissions non remboursables), Fetchef recommande au Partenaire Professionnel de rembourser le Clients Finaux. Cela peut aussi se faire sous la forme de « crédit cadeau » à de futures réservations et commandes si le Clients Finaux peut revenir dans les 7 prochains jours (en créant via l’App Fetchef un crédit cadeau pour un certain montant, et en l’envoyant aux Clients Finaux).

5.9. Avis du Client Final sur les prestations

Afin d’aider le Partenaire Professionnel à améliorer sa prestation, Fetchef pourra inviter les Clients Finaux à donner leur avis sur les prestations reçues. À défaut de recevoir un avis Client Final, Fetchef considérera que le Service a donné entière satisfaction.

Fetchef ne souhaite pas utiliser les avis et notes moyennes de façon publique afin de ne pas nuire à la réputation des Partenaires Professionnels. En cas d’avis trop négatifs, Fetchef se rapprochera du Partenaire Professionnel concerné. Un Partenaire Professionnel peut signaler des avis qu’il juge douteux ou non constructifs.

5.10. Pourboire

Dès qu’une commande au moins a été confirmée via l’App Fetchef, l’App proposera au Client Final de laisser un pourboire s’il le souhaite, après avoir laissé un avis satisfait.

Article 6 – Module de Réservation Solidaire et Micro-Participations Caritatives

6.1. Objet du module solidaire

Fetchef propose aux Clients Finaux, via son module de Réservation Solidaire, la possibilité de contribuer à des causes caritatives par le biais de micro-participations collectées au moment de la confirmation de réservation. Ce module s’inscrit dans la démarche de responsabilité sociale de Fetchef et des Partenaires Professionnels.

6.2. Mécanisme de la Micro-Participation

Lors de la confirmation de réservation, le Client Final peut choisir d’ajouter une Micro-Participation dont le montant minimum est proposé par la Plateforme. La Micro-Participation est obligatoire dans certaines conditions (Réservation au restaurant notamment, sauf si le restaurant souhaite prendre à sa charge les frais de réservation) et son montant est clairement indiqué au Client Final avant confirmation du paiement. Elle est prélevée après acceptation de la réservation par le Partenaire Professionnel.

6.3. Sélection des Associations Bénéficiaires

Fetchef sélectionne seul et à sa libre discrétion les Associations Bénéficiaires auxquelles les Micro-Participations sont reversées. Fetchef s’engage à sélectionner des associations reconnues d’utilité publique ou équivalent dans leur pays d’enregistrement. Fetchef peut à tout moment modifier la liste des Associations Bénéficiaires sans préavis ni justification. Ni les Clients Finaux ni les Partenaires Professionnels ne disposent d’un droit de regard sur le choix des Associations Bénéficiaires. Fetchef peut toutefois consulter les Partenaires Professionnels et les Clients Finaux dans le cadre de cette sélection, à titre consultatif uniquement.

6.4. Traitement financier des Micro-Participations

Les Micro-Participations transitent par Stripe Connect dans les mêmes conditions de sécurité que les paiements de commandes. Fetchef agit en qualité de collecteur et reverseur des Micro-Participations, sans exercer d’activité de gestion de fonds caritatifs au sens réglementaire. Fetchef reverse une partie des Micro-Participations collectées aux Associations Bénéficiaires selon une périodicité mensuelle. Fetchef publie un rapport annuel des montants reversés, accessible sur la Plateforme.

6.5. Nature fiscale de la Micro-Participation

La Micro-Participation ne constitue pas un don ouvrant droit à déduction fiscale pour le Client Final. Elle ne fait pas l’objet d’un reçu fiscal distinct. Le Client Final reçoit une simple facture de Fetchef.

6.6. Limitation de responsabilité relative au module solidaire

Fetchef ne garantit pas l’utilisation finale des fonds par les Associations Bénéficiaires et ne saurait être tenu responsable des actions, omissions ou manquements desdites associations.

Fetchef décline toute responsabilité en cas de controverses, enquêtes ou poursuites impliquant une Association Bénéficiaire. En cas de dissolution, défaillance ou controverse affectant une Association Bénéficiaire, Fetchef se réserve le droit de réaffecter les Micro-Participations non encore reversées à d’autres Associations Bénéficiaires de son choix.

Article 7 – Rôle et Responsabilités de Fetchef

7.1. Rôle d’intermédiaire technologique

Fetchef agit uniqument en qualité d’intermédiaire technologique mettant en relation les Partenaires Professionnels et les Clients Finaux via sa Plateforme. Fetchef n’est pas partie aux contrats conclus entre les Partenaires Professionnels et les Clients Finaux et ne fournit aucune prestation de service directe aux Clients Finaux. Fetchef fournit les outils technologiques permettant : –

– La reservation de service et mise en relation entre Partenaires Professionnels et Clients Finaux;

– La gestion des réservations et des commandes ;

– Le traitement sécurisé des paiements via son prestataire de services de paiement (Stripe) ;

– La communication entre les parties ;

– La gestion administrative des transactions.

En conséquence, Fetchef n’intervient pas dans l’exécution des prestations et ne peut être tenue responsable de leur qualité, conformité, sécurité ou légalité.

Les dispositions détaillées relatives à la limitation de responsabilité de Fetchef sont définies à l’Article 15 (Responsabilité et Indemnisation) et à l’Article 18.7 : Force majeure (définition complète des cas de force majeure et de leurs effets)

7.2. Service fourni « en l’état »

Malgré tous nos efforts pour atteindre une haute qualité et disponibilité de services, Fetchef fournit son service et son contenu en l’état et en fonction de la disponibilité.

Les Utilisateurs des Outils ne pourront pas prétendre à un dédommagement, sauf dans les cas prévus par les dispositions impératives de la loi applicable, notamment le droit de la consommation.

7.3. Engagement de disponibilité de la Plateforme (SLA)

7.3.1. Objectif de disponibilité

Fetchef s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité de la Plateforme d’au moins 99 % sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée.

Cet objectif de disponibilité constitue un engagement de moyens et non de résultat. Fetchef ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la Plateforme.

7.3.2. Exclusions du calcul de disponibilité

Ne sont pas prises en compte dans le calcul de la disponibilité :

• Les maintenances planifiées annoncées au moins sept (7) jours à l’avance ;
• Les interruptions résultant d’événements de force majeure (définis à l’article 18.7) ;
• Les interruptions causées par des actes de tiers (cyberattaques, défaillances des fournisseurs d’infrastructure, etc.) ;
• Les interruptions résultant d’une utilisation non conforme de la Plateforme par l’Utilisateur.

7.3.3. Procédure en cas d’indisponibilité

En cas d’indisponibilité de la Plateforme constatée par un Utilisateur, celui-ci est invité à :

1. Vérifier sa propre connexion internet ;
2. Contacter le support Fetchef à l’adresse : support@fetchef.com en indiquant :
   • La nature du problème rencontré ;
   • L’heure et la durée de l’indisponibilité constatée ;
   • Les actions déjà entreprises pour résoudre le problème.

Fetchef s’engage à accuser réception de tout signalement dans un délai de vingt-quatre (24) heures et à informer l’Utilisateur des mesures prises pour résoudre le problème.

7.3.4. Absence d’indemnisation automatique

L’indisponibilité de la Plateforme, quelle qu’en soit la durée ou la cause, ne donne lieu à aucune indemnisation automatique des Utilisateurs, sauf disposition impérative contraire de la loi applicable.

Fetchef décline toute responsabilité pour les pertes de chiffre d’affaires, les pertes de données, les dommages indirects ou tout autre préjudice résultant de l’indisponibilité de la Plateforme, dans les limites autorisées par la loi.

7.4. Procédure en cas de défaillance technique le jour d’une prestation

7.4.1. Obligation d’information

En cas de défaillance technique de la Plateforme Fetchef survenant le jour d’une prestation réservée (indisponibilité de l’App, impossibilité d’accéder aux commandes, panne des serveurs, etc.), le Partenaire Professionnel et le Client Final s’engagent à :

Tenter de résoudre le problème en contactant immédiatement le support Fetchef au numéro indiqué sur la page www.fetchef.com/contact ou à l’adresse support@fetchef.com ;

Se communiquer mutuellement, par tout moyen disponible (téléphone, SMS, email), les informations nécessaires à l’exécution de la prestation (détail des commandes, heure d’arrivée, nombre de personnes, etc.).

7.4.2. Solutions de contournement

Fetchef met à disposition des Partenaires Professionnels des solutions de contournement en cas d’indisponibilité de la Plateforme :

Possibilité d’imprimer les récapitulatifs de commandes dès leur réception par email ;

Accès aux informations de réservation via email de confirmation envoyé au Client Final ;

Assistance téléphonique du support Fetchef pour récupérer manuellement les informations de commande.

7.4.3. Adaptation de la prestation

En cas d’impossibilité d’accéder aux détails d’une commande en raison d’une défaillance technique, le Partenaire Professionnel et le Client Final s’engagent à :

Faire preuve de bonne foi pour reconstituer le contenu de la commande ;

Accepter que la prestation puisse ne pas être délivrée exactement dans les délais initialement prévus ;

Trouver un arrangement amiable en cas de divergence sur le contenu de la commande.

7.4.4. Limitation de responsabilité

Fetchef décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant d’une défaillance technique survenant le jour d’une prestation, y compris :

Les retards dans la délivrance de la prestation ;

Les erreurs ou omissions dans le contenu de la commande exécutée ;

L’impossibilité d’exécuter la prestation.

Aucune indemnisation automatique n’est due par Fetchef en cas de défaillance technique. Les Utilisateurs sont invités à contacter le support Fetchef pour trouver une solution adaptée à leur situation.

7.5. Conformité au Règlement sur les Services Numériques (Digital Services Act)

7.5.1. Champ d’application

Fetchef, en tant que plateforme en ligne opérant au sein de l’Union européenne, se conforme au Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act, ci-après « DSA »).

7.5.2. Point de contact unique

Conformément à l’article 11 du DSA, Fetchef désigne le point de contact suivant pour toute communication avec :

• Les autorités des États membres ;
• La Commission européenne ;
• Le comité européen des services numériques ;
• Les Utilisateurs et les tiers concernant l’application du DSA.

Point de contact DSA : hello@fetchef.com
Adresse postale : Fetchef SA, Route de l’Église 18, 1291 Commugny, Suisse

7.5.3. Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur ou tiers peut signaler à Fetchef un contenu qu’il estime illicite via l’adresse email hello@fetchef.com

Le signalement doit contenir :

• Une description suffisamment détaillée du contenu signalé et de sa localisation sur la Plateforme ;
• Les raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ;
• Les coordonnées du signalant (nom, adresse email).

Fetchef s’engage à traiter tout signalement dans un délai raisonnable et à informer le signalant des mesures prises.

7.5.4. Transparence sur les critères de classement

Conformément à l’article 27 du DSA, Fetchef informe les Utilisateurs des principaux paramètres déterminant le classement des Partenaires Professionnels dans les résultats de recherche sur l’App Fetchef :

Critères de classement principaux :

1. Pertinence géographique : distance entre la localisation du Partenaire Professionnel et la position ou l’adresse indiquée par le Client Final ;
2. Disponibilité : capacité d’accueil disponible à la date et à l’heure souhaitées par le Client Final ;
3. Compatibilité avec les critères de recherche : correspondance entre les services proposés par le Partenaire Professionnel et les critères définis par le Client Final (nombre de personnes, service sur place ou à emporter, budget, etc.).

Fetchef ne classe pas les Partenaires Professionnels en fonction de la notation moyenne des avis Clients, afin de garantir une égalité de visibilité entre tous les Partenaires Professionnels répondant aux critères de recherche.

7.5.5. Modération et décisions automatisées

Fetchef utilise des systèmes automatisés pour :

• Accepter ou refuser automatiquement certaines demandes de réservation en fonction de la disponibilité et des capacités définies par le Partenaire Professionnel ;
• Attribuer automatiquement des ressources (tables, salles, équipes, …) selon les paramètres configurés par le Partenaire Professionnel.

Ces décisions automatisées ne constituent pas des décisions individuelles automatisées au sens de l’article 22 du RGPD, dans la mesure où elles reposent sur des critères objectifs définis par le Partenaire Professionnel lui-même (disponibilités, capacités d’accueil).

Fetchef n’utilise pas de système de modération automatisée des contenus publiés par les Partenaires Professionnels, à l’exception des filtres anti-spam et anti-malware destinés à protéger la sécurité de la Plateforme.

7.5.6. Rapport de transparence

Conformément à l’article 15 du DSA, Fetchef publiera annuellement un rapport de transparence détaillant :

• Le nombre de signalements de contenus illicites reçus et les mesures prises ;
• Le nombre de suspensions ou résiliations de comptes d’Utilisateurs ;
• Les demandes reçues des autorités publiques et les mesures prises en réponse.

Ce rapport sera accessible sur le site web de Fetchef à l’adresse www.fetchef.com/transparency

Article 8 – Paiements

8.1. Sécurité et conformité aux réglementations européennes

Fetchef a choisi de travailler avec le PSP Stripe, opérateur reconnu qui offre une solution de paiement certifiée PCI/DSS de niveau 1. Fetchef n’est ni un agent, ni un représentant, ni un mandataire de Stripe. En cas de défaillance, d’indisponibilité ou d’erreur du service Stripe, Fetchef ne saurait être tenu responsable des retards de paiement, des erreurs de traitement ou de toute autre conséquence résultant de cette défaillance. Fetchef utilise la solution Stripe Connect pour être conforme aux réglementations en vigueur pour les Plateformes ou places de marché.

Fetchef ne traite ni ne conserve aucune donnée sensible concernant les moyens de paiements des Utilisateurs.

8.2. Flux financiers et virements

8.2.1. Principes

Tout paiement réalisé par un Client Final sur la plateforme est exécuté de manière sécurisée par notre partenaire Stripe. Chaque nuit qui suit un service, le Partenaire Professionnel reçoit automatiquement ses revenus nets de commissions sur son compte interne Stripe (hors transactions en litige). De même pour les apporteurs d’affaires.

Un virement externe est déclenché automatiquement par la plateforme, dès que le montant cumulé des revenus dépasse le seuil qu’aura défini le Partenaire Professionnel et au minimum une fois par mois. Au même moment, une facture récapitulative est envoyée au Partenaire Professionnel par email, reprenant le montant total du chiffre d’affaires sur la période, le montant de TVA collectée, les frais facturés par Fetchef.

Le Partenaire Professionnel et ses administrateurs doivent paramétrer les seuils de déclenchement des virements externes via la console web Fetchef pro.fetchef.com, et ne jamais déclencher un virement directement depuis leur console Stripe.

De même, pour rembourser un Client Final lors de l’annulation de certaines commandes ou réservations, les Partenaires Professionnels doivent exclusivement utiliser les outils Fetchef (app Fetchef Pro ou console web Fetchef pro.fetchef.com), et ne jamais rembourser un Client Final directement via la console Stripe.

Il est crucial de laisser la plateforme gérer automatiquement toutes les transactions, flux et virements pour éviter tout blocage, suspens ou erreur de comptabilité. L’ensemble des processus sont en effet automatisés.

8.2.2. Politique relative aux paiements échelonnés

8.2.2.1. Principe

À la date des présentes Conditions Générales, Fetchef ne propose pas de solution de paiement échelonné ou de paiement en plusieurs fois pour les prestations réservées via la Plateforme.

Le paiement de toute commande doit être effectué en une seule fois, au moment de la confirmation de la commande par le Client Final, conformément aux modalités prévues à l’article 5.3.

8.2.2.2. Paiement intégral avant la prestation

Pour les prestations de grande envergure (privatisations de lieux, mariages, séminaires d’entreprise, etc.), le paiement intégral doit être effectué avant l’heure limite de commande définie par le Partenaire Professionnel.

Aucun paiement fractionné (acompte, solde) n’est actuellement géré par la Plateforme Fetchef.

8.2.2.3. Évolution future

Fetchef se réserve la possibilité de mettre en place, dans le futur, un système de paiement par virement, ou un système de paiement échelonné (acompte à la réservation, solde avant la prestation) via son prestataire de paiement Stripe, notamment pour :

• Les prestations dont le montant total dépasse le seuil de paiement par carte ;
• Les événements nécessitant une organisation anticipée (mariages, séminaires, etc.).

Les Utilisateurs seront informés de la mise en place d’un tel mécanisme par modification des présentes Conditions Générales conformément à l’article 18.5.

8.2.2.4. Arrangements directs interdits

Toute transaction relative à une prestation découverte ou facilitée par la Plateforme doit être réalisée exclusivement via la Plateforme, conformément à la clause anti-contournement prévue à l’Article 11 des présentes Conditions Générales.

8.2.2.5. Exception autorisée, avec pleine transparence

En cas d’impossibilité de paiement par carte à cause d’un montant trop élevé, et uniquement dans ce cas et si Fetchef ne propose pas encore la fonctionnalité de paiement par virement, Fetchef autorise le Partenaire Professionnel à facturer directement le Client Final et définir ses propres modalités de paiement, à condition d’en informer Fetchef par email à partner@fetchef.com, et de reverser à Fetchef la commission qui aurait été due si la transaction avait été réalisée via la Plateforme.

8.3. Responsabilité du Partenaire Professionnel concernant les paiements

Le Partenaire Professionnel est seul responsable de vérifier les problèmes de paiement (carte volée, rejet bancaire) et d’exiger le paiement des Clients Finaux avant la délivrance du service ou leur départ. Fetchef décline toute responsabilité en cas de pertes dues à des défauts de paiement non traités par le Partenaire Professionnel.

8.4. Prix des prestations

Le Partenaire Professionnel est seul responsable de définir et maintenir les prix de ses prestations sur la Plateforme. Les nouveaux prix s’appliquent uniquement aux nouvelles commandes.

En cas d’erreur de prix, un arrangement amiable doit être trouvé directement entre le Partenaire Professionnel et le Client Final. Fetchef n’intervient pas dans les litiges liés aux prix. Il est conseillé aux Partenaires Professionnels d’appliquer les mêmes prix que ceux pratiqués sur place, mais chaque Partenaire Professionnel est libre de fixer ses tarifs comme il l’entend.

8.5. TVA et fiscalité

Le Partenaire Professionnel est seul responsable de la définition des taux de TVA applicables à ses produits et prestations. Le Partenaire Professionnel a l’obligation de définir les taux de TVA de chaque produit, y compris s’il n’est pas assujetti à la TVA.

La déclaration et le reversement de la TVA relèvent de la seule responsabilité du Partenaire Professionnel.

Pour les Partenaires Professionnels français : les factures de commissions de service Fetchef sont émises hors taxe. La TVA sur ces commissions doit être auto-liquidée par le Partenaire Professionnel conformément à l’article 283-2 du Code général des impôts (CGI).

8.6. Facturation

Après chaque paiement exécuté, une facture détaillée (produits, taxes) est automatiquement générée et transmise au Client Final.

Fetchef émet une facture consolidée à l’attention des Partenaires Professionnels pour les commissions de service prélevées, incluant la TVA applicable. Un relevé de TVA est accessible depuis l’espace de gestion du Partenaire Professionnel.

Fetchef se réserve le droit de communiquer les factures et relevés fiscaux aux autorités compétentes conformément à la loi applicable.

Article 9 – Crédits Cadeaux

9.1. Principe des Crédits Cadeaux

Un Utilisateur (ci-après nommé Contributeur) peut créer un crédit cadeau via l’App Fetchef, associé à un code unique. Ce crédit cadeau est destiné à permettre à d’autres Utilisateurs de passer commande auprès d’un Partenaire Professionnel désigné, en bénéficiant du montant crédité par le Contributeur.

9.2. Conditions d’utilisation des Crédits Cadeaux

Chaque crédit cadeau est valable 7 jours à compter de sa création et est utilisable exclusivement auprès du Partenaire Professionnel désigné par le Contributeur.

Le montant maximum du crédit cadeau est défini par le Contributeur au moment de la création.
Au moment t’utiliser le crédit cadeau par le bénéficiaire, La carte du Contributeur est débitée du montant à payer, et au maximum du montant maximum défini sur le crédit cadeau (un ordre de débit de la carte du Contributeur est émis, pour le seul montant utile).

9.3. Responsabilité du Contributeur

Le Contributeur est seul responsable de la protection du code unique associé à son crédit cadeau. Fetchef décline toute responsabilité en cas de vol, perte, divulgation ou utilisation détournée du code.

En cas de problème de paiement lié à la carte du Contributeur (opposition, fonds insuffisants, rejet bancaire), le Contributeur reste redevable des sommes engagées.

Le Contributeur aura connaissance de l’identité de la personne ayant utilisé le code, et recevra une copie de la facture de la commande par courriel, après chaque utilisation et paiement réel du crédit cadeau. Il pourra écrire à Fetchef sur l’adresse hello@fetchef.com. Fetchef pourra alors désactiver le compte Fetchef de la personne ayant utilisé ce code sans en avoir l’autorisation, afin d’éviter que cela ne se reproduise. Fetchef pourra également communiquer au Contresibuteur lésé les informations utiles pour qu’il puisse porter plainte contre cet Utilisateur.

Article 10 – Propriété Intellectuelle et Portée de la Licence

10.1. Concernant le contenu

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour rendre public les informations et documents multimédias publiés sur la Plateforme. L’Utilisateur reste le propriétaire des droits de propriétés intellectuelles mais consent à Fetchef gratuitement un droit de diffusion, de reproduction, de modification, d’adaptation, de traduction et d’exploitation, à titre mondial, non exclusif, libre de droits, irrévocable, cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, pour l’utilisation, le stockage, la reproduction, la modification, la distribution, la publication et l’affichage de ce contenu à des fins de fonctionnement et de promotion de la Plateforme Fetchef, sur tout support et par tout moyen de communication, y compris les réseaux sociaux, les campagnes publicitaires et les supports marketing.

Cette licence survit à la résiliation du compte de l’Utilisateur pour les contenus déjà publiés, utilisés ou distribués par Fetchef avant ladite résiliation, et ce pour une durée illimitée.

En cas de cession totale ou partielle de Fetchef, de fusion, d’acquisition ou de tout autre changement de contrôle, la licence accordée par l’Utilisateur sera automatiquement transférée au cessionnaire ou à l’entité résultante, dans les mêmes conditions.

10.2. Utilisation du nom et logo Fetchef

Le Partenaire Professionnel a le droit d’utiliser le nom ou logo de Fetchef ou un QR Code ou lien pointant vers sa fiche sur l’App Fetchef, sur son site web ou plus généralement dans ses propres communications, campagnes ou supports, sous réserve de l’approbation de Fetchef.

Sauf demande express adressée par email à hello@fetchef.com, le Partenaire Professionnel ou son Organisation autorise Fetchef à utiliser son nom, le nom de son établissement ou de son offre, son logo ou sa marque, les photos et autres contenus multimédias qu’il publie sur la Plateforme, pour les besoins des activités, des services et des communications de Fetchef.

10.3. Vérification et modération du contenu

Chaque Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il rédige ou publie sur la Plateforme et doit respecter les lois en vigueur. Il s’engage à rédiger les informations et/ou commentaires avec exactitude, politesse, respect et esprit constructif. Il s’engage à ne pas poster de contenu illicite, ou à caractère violent, harcelant, menaçant, insultant, moqueur, haineux, injurieux, blessant, intimidant, maltraitant, diffamatoire, obscène, pornographique, raciste, ou plus généralement qui pourrait nuire de façon gratuite à autrui. Il s’engage aussi à ne pas introduire dans la Plateforme des virus, adware, logiciel espion (spyware), ver (worm) ou autre code malicieux.

Chaque Utilisateur est seul responsable des actions qu’il entreprend sur la Plateforme et en assume seul les conséquences et risques éventuels en cas de poursuite.

Fetchef invite chaque Utilisateur de ses services à lui signaler toute entrave à ces principes de communication constructive et respectueuse d’autrui, ou non-respect des lois en vigueur, pour pouvoir conduire les actions utiles.

Fetchef mettra tout en œuvre pour vérifier ou faire vérifier ces signalements, contenus et les liens partagés par les Utilisateurs sur la Plateforme, mais, sauf exception prévue par la loi, n’en a pas l’obligation et le fera selon ses moyens et disponibilités. Fetchef n’est donc pas responsable, ni responsable des conséquences de l’enregistrement ou de la publication d’informations fausses ou inexactes, ni responsable des contenus des sites externes vers lesquels des liens publiés peuvent pointer.

Fetchef se réserve le droit de vérifier, désactiver, supprimer ou modifier tout contenu en cas de fraude, d’illégalité, de non-conformité aux présentes Conditions Générales ou de risque pour les autres Utilisateurs.

En cas de mesure prise sur le contenu, Fetchef en notifiera l’Utilisateur concerné, sauf en cas de fraude avérée, de préjudice imminent pour un tiers, ou d’obligation légale interdisant la notification.

10.4. Propriété intellectuelle de Fetchef

10.4.1. Éléments protégés

Tous les éléments de la Plateforme Fetchef, notamment :

– Le code source, l’architecture logicielle, les algorithmes et les bases de données ;

– Le nom « Fetchef », le logo, la charte graphique et l’identité visuelle ;

– Le design, l’interface utilisateur (UI) et l’expérience utilisateur (UX) ;

– Les textes, illustrations, photographies et contenus éditoriaux produits par Fetchef ;

– Les marques, noms de domaine et signes distinctifs de Fetchef ;

– Les innovations, méthodes et savoir-faire développés par Fetchef ;

sont la propriété exclusive de Fetchef SA et sont protégés par :

– Le droit d’auteur (Code de la propriété intellectuelle français, Loi fédérale suisse sur le droit d’auteur) ;

– Le droit des marques (Règlement UE sur les marques, Loi suisse sur la protection des marques);

– Le droit sui generis des bases de données (Directive 96/9/CE) ;

– Le droit des brevets ;

– Le droit de la concurrence déloyale.

10.4.2. Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, arrangement, distribution, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Fetchef, est strictement interdite et constitue :

– Une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français et les articles 67 et suivants de la Loi fédérale suisse sur le droit d’auteur ;

– Un acte de concurrence déloyale ;

– Une violation des présentes Conditions Générales.

Sont notamment interdits :

– Le scraping (extraction automatisée de données) de la Plateforme ;

– La copie ou l’imitation du design, de l’interface ou de l’expérience utilisateur ;

– L’utilisation du nom « Fetchef » ou du logo sans autorisation ;

– La décompilation, le reverse engineering ou toute tentative d’accès au code source ;

– La création de liens profonds (deep linking) sans autorisation ;

– L’utilisation de la Plateforme pour développer un service concurrent.

10.4.3. Licence d’utilisation limitée

Fetchef accorde aux Utilisateurs une licence personnelle, non exclusive, non transférable, révocable et limitée d’utilisation de la Plateforme, strictement aux fins prévues par les présentes Conditions Générales. Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments de la Plateforme.

10.4.4. Sanctions en cas de violation

 Toute violation des droits de propriété intellectuelle de Fetchef peut entraîner :

– La suspension ou la résiliation immédiate du compte de l’Utilisateur contrevenant ;

– Des poursuites judiciaires civiles pour contrefaçon, avec demande de dommages et intérêts ;

– Des poursuites pénales pour contrefaçon (le cas échéant) ;

– Une action en concurrence déloyale.

10.4.5. Signalement de violations

Fetchef encourage les Utilisateurs à signaler toute violation des droits de propriété intellectuelle de Fetchef ou de tiers à l’adresse : support@fetchef.com

Article 11 – Clause Anti-Contournement

Les Partenaires Professionnels et les Clients Finaux s’engagent à ne pas contourner la Plateforme Fetchef pour conclure, directement ou indirectement, des transactions relatives à des services initialement découverts ou facilités par la Plateforme dans l’espace de commande en ligne accessible après réservation. Cette interdiction s’applique pendant toute la durée d’inscription sur la Plateforme et pendant une période de douze (12) mois suivant la dernière interaction entre un Partenaire Professionnel et un Client Final qui a réservé via le portail public de la Plateforme.

En cas de violation de cette clause, Fetchef se réserve le droit de :

• (a) suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur contrevenant,
• (b) facturer au Partenaire Professionnel les commissions qui auraient été dues si la transaction avait été réalisée via la Plateforme, et
• (c) réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Cette clause ne s’applique pas aux relations commerciales préexistantes à l’inscription sur la Plateforme, ou développées en direct, sans qu’il y ait eu de réservation via le portail Fetchef.

Article 12 – Programme de Parrainage

12.1. Objectif

Le programme de parrainage Fetchef permet à chaque Partenaire Professionnel ou Parrain de parrainer de nouveaux Partenaires Professionnels et de percevoir un pourcentage sur les commissions que Fetchef perçoit.

12.2. Conditions d’adhésion au programme

Pour développer une communauté de Partenaires Professionnels de qualité, en confiance, il est important de parrainer uniquement des Partenaires Professionnels qui adhèrent à toutes nos valeurs.

12.3. Activation du programme

Tout Partenaire Professionnel peut depuis son compte Fetchef participer au programme de parrainage.

Pour participer au programme, tout Parrain ou Apporteur d’Affaires (qui n’est pas un Partenaire Professionnel) doit créer un compte Parrain sur la Plateforme. Ce compte permet exclusivement la gestion du programme de parrainage et ne nécessite pas la définition ou l’activation d’une offre de services.

12.4. Protection contre les abus du programme de parrainage

Sont strictement interdits :

• (a) le parrainage de Partenaire Professionnel établi dans d’autres pays que le pays du Parrain
• (b) l’auto-parrainage ou le parrainage croisé entre entités liées,
• (c) le parrainage fictif ou frauduleux,
• (d) l’utilisation de moyens automatisés pour générer des parrainages.

Les commissions de parrainage peuvent être plafonnées en montant et/ou dans la durée selon les modalités précisées dans les conditions tarifaires accessibles depuis l’Outil.

Fetchef se réserve le droit de modifier les taux de commission de parrainage à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours notifié au Parrain. En cas d’abus constaté, Fetchef se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte du Parrain et d’annuler les commissions indûment perçues.

Article 13 – Droit de Rétractation

13.1. Principe du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables (en France : articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ; en Suisse : dispositions équivalentes de la Loi fédérale sur la protection des consommateurs), le Client Final consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision.

13.2. Modalités d’exercice selon le type de service

13.2.1. Services en précommande avec date limite de commande

Pour les services commandés en précommande (notamment les services de restauration, traiteur, chef privé ou prestations événementielles nécessitant une préparation), le Client Final peut annuler sa commande gratuitement et sans justification jusqu’à la date et heure limite de commande indiquées lors de la réservation. Cette date limite de commande constitue le moment à partir duquel le Partenaire Professionnel commence l’exécution de la prestation (approvisionnement, préparation, organisation).

En passant commande, le Client Final :

• Donne son accord exprès pour que l’exécution de la prestation commence à la date limite de commande, même si celle-ci intervient avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours ;
• Renonce expressément à son droit de rétractation à compter de cette date limite de commande, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation français (et dispositions équivalentes du droit Suisse ou autre pays).

Conséquences :

• Avant la date limite de commande : Le Client Final peut annuler gratuitement sa commande et sera intégralement remboursé.
• Après la date limite de commande : Le droit de rétractation ne s’applique plus. Toute annulation sera soumise aux conditions d’annulation du Partenaire Professionnel et pourra donner lieu à des frais d’annulation ou à l’absence de remboursement, conformément aux conditions acceptées lors de la réservation.

13.2.2. Services à date déterminée sans précommande

Pour les réservations de services devant être fournis à une date ou période déterminée (notamment réservations de table en restauration, événements, spectacles, activités de loisirs), le droit de rétractation ne s’applique pas (conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation français et dispositions équivalentes du droit Suisse ou autre pays).

En effectuant une telle réservation, le Client Final :

• Donne son accord exprès pour que l’exécution de la prestation commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
• Reconnaît et accepte que le droit de rétractation ne s’applique pas à ce type de prestation à date déterminée.

Toute annulation sera soumise aux conditions d’annulation spécifiques du Partenaire Professionnel communiquées lors de la réservation.

13.2.3. Module de réservation solidaire

Pour les réservations effectuées via le module de réservation solidaire (réservations de table avec micro-participation caritative), les mêmes règles s’appliquent que pour les services à date déterminée (article 13.2.2). Le droit de rétractation ne s’applique pas, et toute annulation est soumise aux conditions du Partenaire Professionnel. La micro-participation caritative versée par le Client Final n’est jamais remboursable en cas d’annulation.

13.3. Exercice du droit de rétractation (lorsqu’applicable)

Lorsque le droit de rétractation est applicable (avant la date limite de commande pour les services en précommande), le Client Final peut l’exercer en adressant une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter via son espace client sur la Plateforme Fetchef, en utilisant la fonction « Annuler ma commande ».

Le Client Final n’a pas à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

13.4. Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Partenaire Professionnel s’engage à rembourser le Client Final de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué via Fetchef grâce à la fonctionnalité prévue à cet effet : « Annulation demandée par le restaurant ».

Le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sera alors utilisé automatiquement, et le Partenaire Professionnel restera facturé des commissions de plateforme. Avec accord exprès du Client Final reçu par email, le Partenaire pourra utiliser un autre moyen de paiement.

13.5. Responsabilité de Fetchef

Fetchef, en sa qualité d’intermédiaire technologique, met à disposition la Plateforme permettant la mise en relation entre Clients Finaux et Partenaires Professionnels. Fetchef n’est pas partie au contrat de prestation de services conclu entre le Client Final et le Partenaire Professionnel. En conséquence, le respect du droit de rétractation et les modalités de remboursement relèvent de la responsabilité exclusive du Partenaire Professionnel.

Fetchef s’engage néanmoins à faciliter la communication entre les parties et à suspendre le versement des fonds au Partenaire Professionnel en cas de litige avéré concernant l’exercice du droit de rétractation, dans l’attente d’une résolution.

Article 14 – Loi Applicable et Règlement des Litiges

14.1. Droit applicable

14.1.1. Droit matériel applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980.

Toutefois, si le Client Final est un consommateur résidant dans un État membre de l’Union européenne, en Suisse, ou dans tout autre pays bénéficiant de dispositions impératives de protection des consommateurs, ces dispositions impératives restent applicables nonobstant toute clause contraire, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) et aux principes de droit international privé.

En particulier, les consommateurs résidant en France bénéficient de la protection du Code de la consommation français, notamment en matière de droit de rétractation, de clauses abusives, de médiation de la consommation et de compétence juridictionnelle.

14.1.2. Champ d’application

Le droit suisse s’applique à l’ensemble des relations contractuelles régies par les présentes Conditions Générales, qu’il s’agisse de :

• Prestations de services (restauration, traiteur, chef privé, prestations événementielles, animation, décoration, photographie, etc.) ;
• Vente de marchandises (plats à emporter, produits alimentaires, accessoires, décoration, etc.) ;
• Services de réservation (réservation de table, réservation solidaire, etc.) ;
• Utilisation de la Plateforme Fetchef et de ses fonctionnalités.

14.2. Règlement amiable des litiges

14.2.1. Tentative de résolution amiable préalable obligatoire

Avant toute action contentieuse ou procédure d’arbitrage, les Parties s’engagent impérativement à tenter de résoudre leur différend à l’amiable par voie de négociation directe.

Toute réclamation doit être adressée par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception) à la Partie concernée, qui dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires pour y répondre et proposer une solution amiable.

L’absence de tentative de résolution amiable préalable rend irrecevable toute demande d’arbitrage ou action judiciaire, sauf en cas d’urgence manifeste nécessitant des mesures conservatoires.

14.2.2. Médiation de la consommation pour les litiges B2C

Pour tout litige opposant un Client Final consommateur à Fetchef ou à un Partenaire Professionnel, le recours à la médiation de la consommation est facultatif mais fortement recommandé avant toute action judiciaire. Il est gratuit pour le consommateur et sans préjudice de son droit de saisir les juridictions compétentes.

14.2.3. Médiation commerciale obligatoire pour les litiges B2B

Pour tout litige opposant Fetchef à un Partenaire Professionnel, à un Parrain (apporteur d’affaires), ou à tout autre professionnel, les Parties s’engagent, préalablement et obligatoirement à toute procédure d’arbitrage, à soumettre leur différend à une médiation commerciale.

Désignation du médiateur : Les Parties désignent d’un commun accord un médiateur commercial agréé dans un délai de quinze (17) jours à compter de la notification du différend. À défaut d’accord, le médiateur sera désigné par la Chambre de Commerce Suisse (Swiss Chambers’ Arbitration Institution).

Durée et coût : La médiation doit être menée de bonne foi et ne peut excéder soixante (60) jours à compter de la désignation du médiateur, sauf accord des Parties pour prolonger ce délai. Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les Parties, sauf accord contraire ou décision du médiateur.

Effet : Si un accord est trouvé, il est formalisé par écrit et a force obligatoire entre les Parties. Si aucun accord n’est trouvé dans le délai imparti, les Parties peuvent recourir à l’arbitrage. La participation de bonne foi à la médiation est une condition de recevabilité de toute demande d’arbitrage ultérieure.

14.3. Règlement contentieux des litiges

14.3.1. Litiges impliquant un consommateur (B2C)

Pour tout litige opposant un Client Final consommateur à Fetchef ou à un Partenaire Professionnel, et qui n’aurait pu être résolu à l’amiable ou par médiation de la consommation, les juridictions suivantes sont compétentes :

Consommateurs résidant en France : Conformément aux dispositions d’ordre public du Code de la consommation français (articles L.631-1 et suivants), le consommateur peut saisir, à son choix:

• Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
• Le tribunal du lieu de résidence du défendeur ;
• Le tribunal du lieu de livraison effective de la chose ou d’exécution de la prestation de service.

Consommateurs résidant en Suisse : Conformément au droit suisse de la consommation, le consommateur peut saisir les tribunaux de son domicile ou du lieu d’exécution de la prestation.

Consommateurs résidant dans un autre État membre de l’UE : Conformément au Règlement (UE) n° 1217/2012 (Bruxelles I bis), le consommateur peut saisir les tribunaux de son État de domicile ou les tribunaux du lieu d’établissement du défendeur.

Exclusion de l’arbitrage pour les consommateurs : Les clauses d’arbitrage ne sont pas opposables aux consommateurs. Le consommateur conserve en toutes circonstances son droit de saisir les juridictions étatiques compétentes. Toute clause contraire serait réputée non écrite.

14.3.2. Litiges entre professionnels (B2B) – Arbitrage obligatoire

Pour tout litige opposant Fetchef à un Partenaire Professionnel, à un Parrain (apporteur d’affaires), ou à tout autre professionnel, et qui n’aurait pu être résolu à l’amiable ou par médiation commerciale, les Parties conviennent de soumettre obligatoirement et exclusivement leur différend à l’arbitrage, à l’exclusion de toute juridiction étatique.

Règlement d’arbitrage : L’arbitrage sera conduit conformément au Règlement suisse d’arbitrage international (Swiss Rules) de la Chambre de Commerce Suisse (Swiss Chambers’ Arbitration Institution), dans sa version en vigueur au moment de l’introduction de la demande d’arbitrage.

Composition : Le tribunal arbitral est composé d’un (1) arbitre unique, désigné conformément aux Swiss Rules.

Siège et langue : Le siège de l’arbitrage est fixé à Genève, Suisse. La langue de l’arbitrage est le français. Tous les documents doivent être rédigés en français. Les documents rédigés dans une autre langue doivent être accompagnés d’une traduction certifiée.

Procédure accélérée : Les Parties conviennent expressément de l’application de la procédure accélérée (Expedited Procedure) prévue à l’article 42 des Swiss Rules, quel que soit le montant du litige. Les litiges seront tranchés uniquement sur la base de preuves documentaires (sur pièces), sans audience orale ni audition de témoins, sauf décision contraire du tribunal arbitral.

Caractère définitif : La sentence arbitrale est définitive et lie les Parties. Elle ne peut faire l’objet d’aucun recours, sauf dans les cas limitativement prévus par la loi suisse sur le droit international privé (LDIP). La sentence est exécutoire de plein droit.

Confidentialité : L’arbitrage, y compris l’existence du différend, les mémoires, les pièces et la sentence, est strictement confidentiel.

Frais : En principe, la Partie perdante supporte l’intégralité des frais d’arbitrage et rembourse à la Partie gagnante ses frais de défense raisonnables, sauf décision contraire motivée du tribunal arbitral.

Exclusivité : Les Parties renoncent expressément et irrévocablement à saisir toute juridiction étatique. Toute action introduite en violation sera déclarée irrecevable.

Exception : Les Parties conservent le droit de solliciter des mesures conservatoires ou d’urgence auprès des juridictions étatiques compétentes, avant ou pendant l’arbitrage.

14.3.3. Litiges internes à Fetchef

Pour tout litige opposant Fetchef à ses employés, dirigeants, actionnaires, ou organes sociaux, les tribunaux du siège social de Fetchef en Suisse sont exclusivement compétents, sauf dispositions impératives contraires.

14.4. Dispositions générales

14.4.1. Renonciation aux recours collectifs

Dans la mesure permise par la loi applicable, les Parties renoncent expressément à participer à toute action collective (class action), action de groupe, ou procédure collective. Chaque litige sera traité individuellement.

14.4.2. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides, illégales ou inapplicables, la validité des autres stipulations n’en sera pas affectée.

14.4.3. Interprétation

En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes Conditions Générales, la version française fait foi.

14.4.4. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation.

Article 15 – Responsabilité et Indemnisation

Responsabilité et indemnisation

15.1. Limitation de responsabilité de Fetchef

Les dispositions du présent article 15.1 définissent de manière exhaustive et complète le cadre de responsabilité de Fetchef. Ces dispositions remplacent et annulent toute autre clause de limitation de responsabilité figurant ailleurs dans les présentes Conditions Générales, notamment à l’article 7. En cas de contradiction entre l’article 7 et le présent article 15, les dispositions du présent article 15 prévalent.

15.1.1. Rôle d’intermédiaire technologique

Fetchef agit uniquement en qualité d’intermédiaire technologique mettant en relation les Partenaires Professionnels et les Clients Finaux. Fetchef n’est pas partie aux contrats conclus entre les Partenaires Professionnels et les Clients Finaux.

En conséquence, Fetchef décline toute responsabilité concernant :

La qualité, la conformité, la sécurité ou la légalité des prestations fournies par les Partenaires Professionnels ;

L’exactitude, la véracité ou la légalité des informations, contenus, photos ou descriptions publiés par les Partenaires Professionnels sur la Plateforme ;

Le respect par les Partenaires Professionnels de leurs obligations légales, réglementaires, fiscales, sociales ou contractuelles ;

Les interactions, différends ou litiges entre Utilisateurs (Partenaires Professionnels et Clients Finaux) ;

Les dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, y compris en cas d’interruption, de dysfonctionnement, de bug, de perte de données ou de cyberattaque.

15.1.2. Exclusion des dommages indirects

En aucun cas Fetchef ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris notamment :

Perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle ou d’opportunité commerciale ;

Perte de données, de réputation ou d’image de marque ;

Coûts de remplacement de biens ou services ;

Préjudice moral ou d’agrément.

Cette exclusion s’applique même si Fetchef a été informée de la possibilité de tels dommages.

15.1.3. Plafonnement de responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Fetchef serait retenue par une décision de justice définitive ou une sentence arbitrale, le montant total de l’indemnisation due par Fetchef, toutes causes confondues, est strictement plafonné au plus faible des montants suivants :

Le montant de la commission perçue par Fetchef sur la transaction faisant l’objet du litige ; ou

Cent euros (100 €) ; ou

Le montant total des commissions perçues par Fetchef auprès de l’Utilisateur concerné au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

15.1.4. Exceptions légales imperatives

Conformément aux dispositions d’ordre public du droit de la consommation applicable, les limitations de responsabilité prévues aux articles 15.1.2 et 15.1.3 ne s’appliquent pas dans les cas suivants, et uniquement dans ces cas :

a) Faute intentionnelle de Fetchef Lorsque Fetchef a volontairement causé un dommage au Client Final consommateur.

b) Négligence grave de Fetchef Lorsque Fetchef a commis une faute d’une gravité exceptionnelle, dépassant largement ce qui peut être considéré comme une simple négligence.

c) Dommages corporels Lorsque le Client Final consommateur a subi des dommages corporels directement causés par un défaut de la Plateforme (à l’exclusion des dommages causés par les prestations des Partenaires Professionnels, pour lesquels Fetchef n’est pas responsable).

d) Violation d’une obligation essentielle Lorsque Fetchef a violé une obligation tellement essentielle que sa violation rend impossible la réalisation de l’objet même du contrat.

e) Dispositions impératives Lorsque la loi applicable interdit expressément et impérativement toute limitation de responsabilité. Dans tous les autres cas, les limitations de responsabilité prévues aux articles 15.1.2 et 15.1.3 demeurent pleinement applicables.

15.2. Obligation d’indemnisation par les Utilisateurs

15.2.1. Principe général d’indemnisation

Tout Utilisateur (Client Final ou Partenaire Professionnel) s’engage à libérer, défendre, indemniser et tenir Fetchef, ses dirigeants, employés, actionnaires, partenaires et prestataires à l’abri de l’ensemble des réclamations, actions, poursuites, pertes, dommages, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) résultant de ou liés à :

15.2.1.1. Actions, publications ou omissions de l’Utilisateur

Publication de contenu illicite, diffamatoire, trompeur, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;

Omission d’informations obligatoires ou communication d’informations inexactes, trompeuses ou frauduleuses ;

Utilisation de la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux présentes Conditions Générales.

15.2.1.2. Violation des droits de propriété intellectuelle

Utilisation non autorisée de marques, logos, photos, textes, vidéos ou tout autre contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ;

Contrefaçon, plagiat ou violation de droits d’auteur, de droits voisins ou de droits à l’image.

15.2.1.3. Non-respect des présentes Conditions Générales

Violation de toute clause des présentes Conditions Générales, de la Politique de Confidentialité ou de tout autre document contractuel liant l’Utilisateur à Fetchef;

Violation de la clause anti-contournement (transactions hors Plateforme);

Utilisation de faux comptes, de comptes multiples frauduleux ou usurpation d’identité.

15.2.1.4. Utilisation inappropriée de la Plateforme

Tentative de piratage, d’intrusion, de déni de service (DDoS) ou toute autre cyberattaque;

Utilisation de robots, scripts automatisés (scraping) ou tout autre moyen technique non autorisé;

Collecte non autorisée de données personnelles d’autres Utilisateurs;

Spam, harcèlement, menaces ou comportement abusif envers d’autres Utilisateurs ou envers Fetchef.

15.2.1.5. Interactions avec d’autres Utilisateurs

Litiges, différends ou réclamations résultant de l’exécution ou de la non-exécution d’une prestation de services réservée ou commandée via la Plateforme ;

Dommages causés à un autre Utilisateur lors de l’exécution d’une prestation (intoxication alimentaire, allergies, accidents, dégradations, etc.) ;

Non-respect des engagements contractuels pris envers un autre Utilisateur.

15.2.1.6. Violation de la loi ou des droits de tiers

Violation de toute loi, réglementation ou norme applicable (droit de la consommation, droit du travail, droit fiscal, réglementation sanitaire, etc.) ;

Violation des droits de tiers (droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit de la concurrence, etc.) ;

Pratiques commerciales trompeuses, publicité mensongère ou concurrence déloyale.

15.2.2. Modalités de l’indemnisation

15.2.2.1. Notification et défense

L’Utilisateur s’engage à notifier immédiatement Fetchef de toute réclamation, action ou poursuite dont il a connaissance et qui pourrait engager l’obligation d’indemnisation prévue au présent article.

Fetchef se réserve le droit de prendre en charge la défense de toute réclamation, action ou poursuite couverte par l’obligation d’indemnisation, auquel cas l’Utilisateur s’engage à coopérer pleinement et à fournir toute assistance raisonnable.

L’Utilisateur ne peut conclure aucune transaction ou accord concernant une telle réclamation sans l’accord écrit préalable de Fetchef.

15.2.2.2. Étendue de l’indemnisation

L’indemnisation couvre l’intégralité des sommes suivantes :

Dommages et intérêts, astreintes, amendes ou pénalités prononcés par une décision de justice ou une sentence arbitrale ;

Frais de défense de Fetchef, y compris les honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de justice et frais de procédure ;

Coûts de transaction amiable ou de médiation ;

Tout autre coût ou dépense raisonnablement engagéepar Fetchef pour sa défense.

15.2.3. Limitation pour les Clients Finaux consommateurs

Pour les Clients Finaux consommateurs, l’obligation d’indemnisation prévue au présent article est limitée aux cas suivants, conformément aux dispositions impératives du droit de la consommation applicable :

Faute intentionnelle du Client Final (fraude, escroquerie, usurpation d’identité, etc.) ;

Négligence grave du Client Final ayant causé un dommage à Fetchef ou à un tiers ;

Violation manifeste et délibérée des présentes Conditions Générales par le Client Final.

En aucun cas, un Client Final consommateur ne peut être tenu d’indemniser Fetchef pour des montants disproportionnés par rapport à la valeur de la transaction ou à la gravité de la faute commise.

15.2.4. Plafonnement de responsabilité entre Utilisateurs

Si la responsabilité d’un Partenaire Professionnel ou de Fetchef est engagée à l’égard d’un Client Final concernant une commande ou une réservation, la responsabilité totale cumulée du Partenaire Professionnel et de Fetchef est strictement plafonnée au montant total de la commande ou de la réservation faisant l’objet du litige, sauf en cas de :

Faute intentionnelle ou négligence grave ;

Dommages corporels ;

Violation d’une obligation essentielle rendant impossible la réalisation de l’objet du contrat ;

Dispositions impératives du droit de la consommation applicable interdisant un tel plafonnement.

Ce plafonnement ne s’applique qu’aux relations entre le Partenaire Professionnel et le Client Final. Il ne limite en rien l’obligation d’indemnisation du Partenaire Professionnel envers Fetchef prévue à l’article B.1.

15.3. Obligations spécifiques des Partenaires Professionnels

15.3.1. Assurance responsabilité civile professionnelle

Chaque Partenaire Professionnel s’engage à souscrire et maintenir en vigueur pendant toute la durée de son inscription sur la Plateforme une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités exercées via la Plateforme, avec des garanties minimales de:

Un million d’euros (1 000 000 €) par sinistre pour les dommages corporels ;

Cinq cent mille euros (500 000 €) par sinistre pour les dommages matériels et immatériels.

Le Partenaire Professionnel s’engage à fournir à Fetchef, sur simple demande, une attestation d’assurance en cours de validité.

15.3.2. Responsabilité exclusive du Partenaire Professionnel

Le Partenaire Professionnel est seul responsable de :

La qualité, la conformité, la sécurité et la légalité de ses prestations ;

Le respect de toutes les réglementations applicables (sanitaires, fiscales, sociales, environnementales, etc.) ;

La gestion des allergènes, intolérances alimentaires et régimes spéciaux ;

La sécurité des lieux où sont exécutées les prestations ;

Le respect des droits de propriété intellectuelle de tiers dans les contenus qu’il publie sur la Plateforme.

Le Partenaire Professionnel s’engage à indemniser et tenir Fetchef à l’abri de toute réclamation d’un Client Final ou d’un tiers résultant d’un manquement à ces obligations.

Article 16 – Données Personnelles et Confidentialité

16.1. Collecte et utilisation des données

Fetchef collecte les données personnelles suivantes auprès des Utilisateurs : prénom, nom, adresse email, numéro de mobile. Ces données sont utilisées pour la génération des documents liés aux commandes, les notifications et la gestion des services.

Certaines données personnelles du Client Final (prénom, nom, coordonnées de contact) sont partagées avec le Partenaire Professionnel dans le cadre strict de l’exécution de la prestation réservée.

16.2. Obligation de mise à jour des informations

Tout Utilisateur doit maintenir ses informations personnelles à jour sur la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences découlant d’informations fausses, inexactes ou incomplètes.

16.3. Obligations de confidentialité du Partenaire Professionnel

Le Partenaire Professionnel s’engage à respecter et faire respecter par son personnel la politique de confidentialité de Fetchef, notamment concernant les données personnelles sensibles des Clients Finaux. Le consentement préalable du Client Final est requis pour toute utilisation de ses données en dehors du cadre contractuel Fetchef.

16.3.1. Informations confidentielles

Dans le cadre de l’exécution des prestations réservées via la Plateforme, le Partenaire Professionnel peut avoir accès à des informations sensibles ou confidentielles concernant les Clients Finaux, notamment :

• Des informations relatives à des événements privés (mariages, anniversaires, célébrations familiales) ;
• Des informations relatives à des événements professionnels (séminaires d’entreprise, réunions stratégiques, lancements de produits) ;
• Des informations personnelles sensibles (état de santé, régimes alimentaires, intolérances, convictions religieuses ou philosophiques) ;
• Des informations financières (budget alloué à l’événement, capacité de dépense).

16.3.2. Engagement de confidentialité

Le Partenaire Professionnel s’engage à :

• Traiter toutes les informations relatives aux Clients Finaux avec la plus stricte confidentialité ;
• Ne divulguer aucune information confidentielle à des tiers, sauf consentement écrit préalable du Client Final ou obligation légale ;
• Limiter l’accès aux informations confidentielles aux seuls membres de son personnel ou sous-traitants ayant un besoin légitime d’en connaître pour l’exécution de la prestation ;
• Sensibiliser son personnel et ses sous-traitants à l’obligation de confidentialité et s’assurer de son respect.

16.3.3. Protection des environnements privés

Pour les prestations exécutées au domicile du Client Final ou dans des lieux privés (chefs privés, traiteurs à domicile, photographes, etc.), le Partenaire Professionnel s’engage à :

• Respecter l’intimité et la vie privée du Client Final et de ses invités ;
• Ne pas photographier, filmer ou enregistrer le lieu ou les personnes présentes sans autorisation expresse préalable ;
• Ne pas divulguer l’adresse ou la localisation du lieu de la prestation à des tiers.

16.3.4. Durée de l’obligation de confidentialité

L’obligation de confidentialité prévue au présent article survit à l’exécution de la prestation et demeure applicable sans limitation de durée, sauf pour les informations tombées dans le domaine public sans violation de la présente obligation.

16.3.5. Sanctions en cas de violation

Toute violation de l’obligation de confidentialité par le Partenaire Professionnel peut entraîner :

• La suspension ou la résiliation immédiate de son compte Fetchef ;
• L’obligation d’indemniser le Client Final et Fetchef pour tout préjudice subi ;
• Des poursuites judiciaires pour violation du secret professionnel ou atteinte à la vie privée.

16.4. Protection des données – RGPD et LPD

Fetchef adopte les standards les plus élevés de sécurité pour la protection des données personnelles. Fetchef se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les Utilisateurs européens et à la Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD) pour les Utilisateurs suisses.

Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles, les droits des Utilisateurs et les mesures de sécurité mises en place, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur https://www.fetchef.com/privacy/.

Article 17 – Durée, Suspension et Résiliation

DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

17.1. Durée du contrat

17.1.1. Durée indéterminée

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.

Elles demeurent en vigueur tant que l’Utilisateur conserve un compte actif sur la Plateforme, sous réserve des dispositions relatives à la suspension ou à la résiliation prévues au présent article.

17.2. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

17.2.1. Résiliation par un Client Final

17.2.1.1. Droit de résiliation libre

Un Client Final peut résilier son compte Fetchef à tout moment, sans préavis, sans motif et sans frais, conformément à son droit de cesser l’utilisation d’un service en ligne.

17.2.1.2. Modalités de résiliation

Le Client Final peut résilier son compte de deux manières :

Désactivation directe : via les paramètres de son compte dans l’application mobile Fetchef (section « Compte » > « Désactiver mon compte ») ;

Demande écrite : en adressant un email à hello@fetchef.com avec pour objet « Résiliation de compte – [Nom Prénom] ».

17.2.1.3. Prise d’effet

La résiliation prend effet immédiatement à compter de la désactivation du compte par le Client Final ou dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de la demande écrite par Fetchef.

17.2.1.4. Réservations en cours

Le Client Final demeure tenu d’honorer toutes les réservations confirmées et payées avant la résiliation effective de son compte. Il ne peut résilier son compte pour se soustraire à ses obligations contractuelles envers un Partenaire Professionnel.

En cas de résiliation du compte alors qu’une réservation est en cours, le Client Final peut :

Soit maintenir la réservation et accéder temporairement à son compte jusqu’à l’exécution complète de la prestation ;

Soit annuler la réservation conformément aux conditions d’annulation applicables (frais d’annulation éventuels selon le délai).

17.2.2. Résiliation par un Partenaire Professionnel

17.2.2.1. Droit de résiliation avec préavis

Un Partenaire Professionnel peut résilier son compte Fetchef à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours et du traitement de toutes les réservations et commandes en cours.

17.2.2.2. Modalités de résiliation

Le Partenaire Professionnel doit adresser sa demande de résiliation par écrit à Fetchef :

Par email à : partner@fetchef.com 

Avec pour objet : « Demande de résiliation de compte Partenaire – [Nom/Raison sociale] »

En précisant : la date de résiliation souhaitée (minimum 30 jours après la demande) et le statut de toutes les réservations en cours.

17.2.2.3. Traitement de la demande

Fetchef s’engage à accuser réception de la demande de résiliation dans un délai de quarante-huit (48) heures et à traiter la demande dans un délai de quinze (17) jours ouvrables.

Fetchef vérifiera que :

Toutes les réservations confirmées sont honorées ou annulées conformément aux conditions d’annulation ;

Toutes les commissions dues à Fetchef sont réglées ;

Aucun litige en cours n’est susceptible d’engager la responsabilité de Fetchef.

17.2.2.4. Période de transition

Pendant le préavis de trente (30) jours :

Le Partenaire Professionnel ne peut plus accepter de nouvelles réservations (son profil est marqué « Indisponible » ou « Compte en cours de fermeture ») ;

Il doit honorer toutes les réservations confirmées avant la demande de résiliation ;

Il peut annuler les réservations futures en respectant les délais d’annulation et en supportant les éventuelles pénalités ;

Les commissions de Fetchef restent applicables à toutes les prestations exécutées pendant cette période.

17.2.2.5. Prise d’effet

La résiliation prend effet à la date demandée par le Partenaire Professionnel (sous réserve du préavis de 30 jours minimum) ou, si celle-ci n’est pas conforme, à l’expiration du préavis de trente (30) jours à compter de la réception de la demande par Fetchef.

17.2.3. Résiliation par un Parrain (Apporteur d’Affaires)

Un Parrain peut résilier son compte à tout moment, sans préavis, en adressant une demande écrite à partner@fetchef.com.

La résiliation prend effet dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la demande.

Les commissions de parrainage acquises avant la résiliation (c’est-à-dire correspondant à des réservations confirmées et payées) demeurent dues et seront versées conformément à l’article B.6.2.

17.3. Suspension à l’initiative de Fetchef

17.3.1. Distinction entre suspension et résiliation

La suspension est une mesure temporaire et réversible de restriction d’accès aux services de la Plateforme, décidée par Fetchef en cas de manquement présumé aux présentes Conditions Générales ou de circonstances le justifiant.

Pendant la durée de la suspension :

Les fonctionnalités du compte sont restreintes (impossibilité de réserver, d’accepter des réservations, de recevoir des paiements, etc.) ;

Le compte n’est pas supprimé et les données sont conservées ;

L’Utilisateur peut contester la suspension et demander sa levée.

La résiliation est une mesure définitive et irréversible mettant fin à la relation contractuelle et entraînant la suppression du compte de l’Utilisateur, conformément aux dispositions de l’article D.

17.3.2. Cas de suspension

Fetchef peut suspendre temporairement le compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

17.3.2.1. Manquement présumé aux Conditions Générales

Violation présumée de la clause anti-contournement ;

Publication de contenu inapproprié, trompeur ou illicite ;

Comportement abusif, harcèlement ou menaces envers d’autres Utilisateurs ou envers Fetchef ;

Utilisation frauduleuse de la Plateforme (faux profils, fausses réservations, tentatives d’escroquerie, etc.).

17.3.2.2. Réclamations ou litiges en cours

Réclamations multiples de Clients Finaux concernant la qualité des prestations d’un Partenaire Professionnel ;

Litiges de paiement (impayés, chargebacks, contestations bancaires, etc.) ;

Enquête en cours pour violation présumée des Conditions Générales.

17.3.2.3. Risques pour la sécurité ou la réputation de la Plateforme

Suspicion de piratage, intrusion ou compromission du compte de l’Utilisateur ;

Activité anormale ou suspecte sur le compte (tentatives de connexion multiples, changements inhabituels, etc.) ;

Risque pour la sécurité des autres Utilisateurs ou pour l’intégrité de la Plateforme.

17.3.2.4. Obligations légales ou réglementaires

Décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire ordonnant la suspension du compte ;

Nécessité de se conformer à une obligation légale (sanction internationale, gel d’avoirs, etc.).

17.3.3. Notification et durée de la suspension

Fetchef notifiera l’Utilisateur de la suspension de son compte par email, en indiquant :

Les motifs de la suspension ;

La durée prévisible de la suspension (si déterminable) ;

Les conditions de levée de la suspension ;

Les voies de recours disponibles.

La suspension peut être levée à tout moment par Fetchef si :

Le manquement présumé n’est pas confirmé après vérification ;

L’Utilisateur apporte des justifications satisfaisantes ;

Les circonstances justifiant la suspension ont disparu ;

L’Utilisateur s’engage à remédier au manquement et fournit des garanties suffisantes.

17.3.4. Effets de la suspension

Pendant la durée de la suspension :

Pour un Client Final : impossibilité de réserver de nouvelles prestations, mais maintien des réservations confirmées avant la suspension (sauf résiliation pour faute grave) ;

Pour un Partenaire Professionnel : impossibilité de recevoir de nouvelles réservations, suspension des versements de paiements (qui seront mis en attente jusqu’à la levée de la suspension ou la résolution du litige), obligation d’honorer les réservations confirmées avant la suspension ;

Pour un Parrain : suspension des versements de commissions jusqu’à la levée de la suspension.

17.4. Résiliation à l’initiative de Fetchef

17.4.1. Résiliation pour manquement grave

Fetchef peut résilier immédiatement et sans préavis le compte d’un Utilisateur, sans indemnité, en cas de manquement grave aux présentes Conditions Générales, notamment dans les cas suivants :

17.4.1.1. Violations contractuelles graves

Violation avérée et répétée de la clause anti-contournement (transactions hors Plateforme) ;

Fraude, escroquerie, usurpation d’identité ou falsification de documents ;

Publication de contenu illicite, diffamatoire, pornographique, incitant à la haine ou violant les droits de tiers ;

Utilisation de la Plateforme pour des activités illégales (blanchiment d’argent, financement du terrorisme, trafic, etc.).

17.4.1.2. Manquements affectant la sécurité ou la réputation

Tentative de piratage, intrusion, déni de service (DDoS) ou cyberattaque contre la Plateforme ;

Collecte non autorisée de données personnelles d’autres Utilisateurs (scraping, phishing, etc.) ;

Comportements gravement abusifs, harcèlement, menaces ou violences envers d’autres Utilisateurs ou envers Fetchef ;

Réclamations multiples et fondées de Clients Finaux concernant la qualité, la sécurité ou la conformité des prestations d’un Partenaire Professionnel (intoxications alimentaires, non-respect des normes d’hygiène, etc.).

17.4.1.3. Manquements financiers

Non-paiement répété des commissions dues à Fetchef malgré relances (délai de trente jours après mise en demeure) ;

Chargebacks ou contestations bancaires abusifs et répétés ;

Insolvabilité, faillite, liquidation judiciaire ou procédure collective affectant un Partenaire Professionnel.

17.4.1.4. Fausses déclarations ou informations trompeuses

Fausses déclarations lors de l’inscription (faux nom, fausse adresse, faux documents, etc.) ;

Publication de fausses informations sur les prestations (photos trompeuses, fausses descriptions, faux avis, etc.) ;

Usurpation de l’identité d’un autre Utilisateur ou d’un tiers.

17.4.2. Résiliation pour inactivité prolongée

Fetchef peut résilier le compte d’un Utilisateur en cas d’inactivité prolongée (absence de connexion et d’utilisation de la Plateforme pendant une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs), après notification par email à l’Utilisateur avec un préavis de trente (30) jours.

L’Utilisateur peut s’opposer à cette résiliation en se connectant à son compte ou en contactant Fetchef avant l’expiration du préavis.

17.4.3. Résiliation pour motif légitime

Fetchef peut également résilier le compte d’un Utilisateur pour tout autre motif légitime, avec un préavis de trente (30) jours, notamment :

Incompatibilité manifeste entre l’activité de l’Utilisateur et le positionnement ou les valeurs de Fetchef ;

Décision stratégique de Fetchef de cesser de proposer certains services ou de se retirer de certaines zones géographiques ;

Modification substantielle de la réglementation applicable rendant impossible le maintien du compte de l’Utilisateur.

17.4.4. Notification et effets

Fetchef notifiera l’Utilisateur de la résiliation de son compte par email, en indiquant :

Les motifs de la résiliation ;

La date de prise d’effet ;

Les voies de recours disponibles (le cas échéant).

La résiliation prend effet immédiatement (en cas de manquement grave) ou à l’expiration du préavis (en cas de résiliation pour motif légitime).

17.5. Effets de la résiliation

17.5.1. Cessation d’accès à la Plateforme

À compter de la résiliation effective du compte, l’Utilisateur :

Perd tout accès à son compte et aux fonctionnalités de la Plateforme ;

Ne peut plus accepter ou effectuer de nouvelles réservations ;

Ne peut plus publier de contenu ni interagir avec d’autres Utilisateurs.

17.5.2. Sort des réservations en cours

17.5.2.1. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

Le Client Final ou le Partenaire Professionnel demeure tenu d’honorer toutes les réservations confirmées et payées avant la résiliation ;

Les réservations futures peuvent être annulées conformément aux conditions d’annulation applicables.

17.5.2.2. Résiliation par Fetchef pour manquement grave du Partenaire Professionnel

Fetchef peut annuler toutes les réservations en cours et futures ;

Les Clients Finaux sont intégralement remboursés via Stripe Connect ;

Le Partenaire Professionnel supporte les frais d’annulation et peut être tenu d’indemniser les Clients Finaux pour le préjudice subi.

17.5.2.3. Résiliation par Fetchef pour manquement grave du Client Final

Les réservations en cours peuvent être annulées sans remboursement ;

Les Partenaires Professionnels concernés sont indemnisés conformément aux conditions d’annulation.

17.5.3. Sort des données personnelles

À compter de la résiliation effective du compte, Fetchef :

Conserve les données personnelles de l’Utilisateur conformément aux obligations légales de conservation applicables, notamment :

Obligations comptables et fiscales : dix (10) ans pour les factures et documents comptables ;

Obligations de preuve et de gestion des litiges : cinq (5) ans pour les données relatives aux transactions et aux réclamations ;

Obligations RGPD/LPD : durée nécessaire pour établir, exercer ou défendre des droits en justice.

Procède ensuite à la suppression ou à l’anonymisation des données personnelles au terme des durées de conservation légales.

17.5.3.1. Droit à la portabilité avant résiliation

L’Utilisateur peut exercer son droit à la portabilité de ses données personnelles avant la résiliation effective de son compte, en adressant sa demande à hello@fetchef.com ou privacy@fetchef.com.

Fetchef fournira les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON, CSV, PDF) dans un délai de trente (30) jours.

17.5.3.2. Données conservées après résiliation

Après résiliation, Fetchef conserve uniquement les données nécessaires pour :

Se conformer aux obligations légales (comptabilité, fiscalité, lutte anti-blanchiment, etc.) ;

Établir, exercer ou défendre ses droits en justice (litiges, réclamations, enquêtes, etc.) ;

Prévenir la fraude et protéger la sécurité de la Plateforme (détection de faux comptes, abus récurrents, etc.).

Les données conservées sont soumises à des mesures de sécurité renforcées et ne sont accessibles qu’à un nombre restreint de personnes habilitées.

17.5.4. Sort du solde et des commissions

17.5.4.1. Partenaires Professionnels (Stripe Connect)

En cas de résiliation du compte d’un Partenaire Professionnel :

Le solde disponible sur le compte Stripe Connect du Partenaire Professionnel est transféré sur son compte bancaire externe dans les conditions habituelles de Stripe Connect (généralement sous 2-7 jours ouvrables) ;

Les paiements en attente ou en cours de traitement sont traités normalement, sous réserve de l’absence de litige ou de chargeback ;

En cas de litiges en cours, Fetchef peut, en coordination avec Stripe, bloquer temporairement le versement du solde jusqu’à résolution du litige (remboursement des Clients Finaux, indemnisation, etc.) ;

Les commissions dues à Fetchef pour les prestations exécutées avant la résiliation demeurent exigibles et seront prélevées sur le solde avant son transfert.

17.5.4.2. Parrains (Apporteurs d’Affaires)

En cas de résiliation du compte d’un Parrain :

Les commissions de parrainage acquises (correspondant à des réservations confirmées et payées par les Clients Finaux) et non encore versées seront réglées au Parrain dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation effective ;

Les commissions correspondant à des réservations non encore confirmées ou non encore payées au moment de la résiliation ne sont pas dues ;

Le versement est effectué par virement bancaire sur le compte renseigné par le Parrain (ou par tout autre moyen convenu avec Fetchef).

17.5.5. Clause anti-contournement après résiliation

Conformément à la clause anti-contournement prévue à l’article 10 des présentes Conditions Générales, l’interdiction de contourner la Plateforme survit à la résiliation pendant une durée de douze (12) mois.

Concrètement, le Partenaire Professionnel ou le Parrain s’engage à ne pas effectuer de transactions directes avec des Clients Finaux rencontrés via le portail public de la plateforme Fetchef pendant les douze (12) mois suivant la résiliation de son compte, sauf à verser à Fetchef les commissions habituellement dues sur lesdites transactions.

17.5.6. Obligation de paiement survivant à la résiliation

La résiliation du compte ne libère pas l’Utilisateur de ses obligations de paiement nées avant la résiliation :

Commissions dues à Fetchef pour des prestations exécutées avant la résiliation;

Pénalités, frais ou indemnités dus à Fetchef en cas de violation des Conditions Générales;

Sommes dues à d’autres Utilisateurs (remboursements, indemnisations, etc.).

Ces sommes demeurent exigibles et Fetchef conserve tous les moyens de recouvrement prévus par la loi et par les présentes Conditions Générales.

17.5.7. Interdiction de réinscription

En cas de résiliation par Fetchef pour manquement grave, l’Utilisateur ne peut pas se réinscrire sur la Plateforme sans l’autorisation écrite expresse de Fetchef.

Toute tentative de réinscription (notamment via un nouveau compte, une nouvelle adresse email ou un nouveau numéro de téléphone) sera détectée et entraînera la résiliation immédiate du nouveau compte, sans préavis ni indemnité.

Article 18 – Dispositions Générales

18.1. Cession du contrat

18.1.1. Interdiction de cession par l’Utilisateur

L’Utilisateur ne peut céder, transférer, déléguer ou sous-traiter les présentes Conditions Générales, ni aucun des droits ou obligations qui en découlent, à un tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, sans le consentement écrit préalable et exprès de Fetchef.

Toute tentative de cession, transfert, délégation ou sous-traitance en violation de la présente clause sera réputée nulle et non avenue et constituera une violation matérielle des présentes Conditions Générales, donnant droit à Fetchef de résilier immédiatement le compte de l’Utilisateur sans préavis ni indemnité.

18.1.2. Droit de cession de Fetchef

Fetchef peut librement céder, transférer ou déléguer les présentes Conditions Générales, en tout ou en partie, ainsi que l’ensemble de ses droits et obligations qui en découlent, sans le consentement préalable de l’Utilisateur, dans les cas suivants :

À toute entité affiliée, filiale ou société mère de Fetchef ;

En cas de fusion, acquisition, restructuration, réorganisation ou opération similaire impliquant Fetchef ;

En cas de cession d’actifs, de fonds de commerce ou de branche d’activité de Fetchef ;

À tout tiers dans le cadre d’une opération de financement, de refinancement ou de garantie.

Fetchef s’engage à notifier l’Utilisateur de toute cession ayant un impact matériel sur ses droits, par email ou par notification sur la Plateforme, au moins trente (30) jours avant la prise d’effet de la cession.

En cas de cession, les droits et obligations de l’Utilisateur prévus par les présentes Conditions Générales ne seront pas matériellement affectés, sauf modification ultérieure des Conditions Générales conformément à l’article 18.5 (Modification des Conditions Générales).

18.1.3. Continuité des obligations

En cas de cession par Fetchef, le cessionnaire sera automatiquement substitué à Fetchef dans l’ensemble de ses droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales, et l’Utilisateur s’engage à reconnaître le cessionnaire comme son nouveau cocontractant.

18.2. Clause de survie

18.2.1. Principe de survie

Les dispositions des présentes Conditions Générales qui, par leur nature ou leur objet, sont destinées à survivre à la résiliation, à l’expiration ou à la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, survivront à ladite résiliation, expiration ou cessation et demeureront pleinement applicables entre les Parties.

18.2.2. Clauses survivant à la résiliation

Sans que cette liste soit limitative, les clauses suivantes survivent à la résiliation, à l’expiration ou à la cessation du contrat :

18.2.2.1. Propriété intellectuelle

Toutes les clauses relatives aux droits de propriété intellectuelle de Fetchef sur la Plateforme, la marque, les contenus et les technologies ;

La licence d’utilisation accordée par les Utilisateurs à Fetchef sur les contenus publiés sur la Plateforme (photos, descriptions, etc.) ;

Les obligations de non-contrefaçon et de respect des droits de propriété intellectuelle de tiers.

18.2.2.2. Limitation de responsabilité et indemnisation

Toutes les clauses relatives à la limitation de responsabilité de Fetchef ;

L’obligation d’indemnisation des Utilisateurs envers Fetchef pour les réclamations, actions ou poursuites résultant de faits antérieurs à la résiliation ;

Les plafonnements de responsabilité et exclusions de dommages indirects.

18.2.2.3. Confidentialité et protection des données

Les obligations de confidentialité relatives aux informations confidentielles échangées pendant la durée du contrat ;

Les obligations de protection des données personnelles et de respect du RGPD/LPD ;

Les droits des Utilisateurs relatifs à leurs données personnelles (accès, rectification, effacement, etc.).

18.2.2.4. Règlement des litiges

Toutes les clauses relatives à la loi applicable, à la juridiction compétente et à l’arbitrage ;

Les obligations de médiation préalable et de résolution amiable des litiges ;

Les clauses de renonciation aux recours collectifs.

18.2.2.5. Clause anti-contournement

L’interdiction de contourner la Plateforme pour effectuer des transactions directes avec des Utilisateurs rencontrés via Fetchef ;

L’obligation de payer les commissions dues à Fetchef pour toute transaction résultant d’une mise en relation via la Plateforme, même si elle est conclue après la résiliation ;

Les pénalités et sanctions applicables en cas de violation de la clause anti-contournement.

18.2.2.6. Obligations de paiement

Toute obligation de paiement née avant la résiliation (commissions, frais, pénalités, etc.) ;

Les obligations de remboursement en cas de trop-perçu ou d’erreur de facturation ;

Les intérêts de retard et frais de recouvrement applicables aux sommes impayées.

18.2.2.7. Autres clauses

Les clauses de divisibilité, de renonciation et d’intégralité du contrat ;

Les clauses de cession du contrat ;

Toute autre clause dont la survie est nécessaire pour donner plein effet aux droits et obligations des Parties.

18.2.3. Durée de survie

Les clauses survivant à la résiliation demeurent applicables pendant toute la durée nécessaire pour donner plein effet aux droits et obligations des Parties, et en tout état de cause :

Pour les obligations de paiement : jusqu’à complet paiement des sommes dues ;

Pour les obligations de confidentialité : pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la résiliation ;

Pour les obligations de propriété intellectuelle : sans limitation de durée ;

Pour les obligations d’indemnisation : jusqu’à extinction de toute réclamation, action ou poursuite, y compris après décision de justice définitive ou sentence arbitrale.

18.3. Divisibilité

18.3.1. Principe de divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, par une décision de justice définitive, une sentence arbitrale ou une décision d’une autorité administrative compétente, cette nullité, invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions Générales, qui demeureront pleinement en vigueur et de plein effet.

18.3.2. Remplacement de la clause invalide

La disposition déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera, dans la mesure du possible et dans les limites autorisées par la loi applicable, réputée remplacée par une disposition valide, légale et applicable se rapprochant le plus possible de l’intention originale des Parties et produisant des effets économiques et juridiques équivalents.

18.3.3. Négociation de bonne foi

Si le remplacement automatique prévu à l’article D.2 n’est pas possible ou approprié, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, dans un délai raisonnable, une nouvelle disposition valide, légale et applicable destinée à remplacer la disposition invalidée, en préservant autant que possible l’équilibre économique et juridique du contrat.

18.3.4. Divisibilité partielle

Si une disposition n’est déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable qu’en partie (par exemple, uniquement pour certaines catégories d’Utilisateurs ou dans certaines juridictions), seule la partie concernée sera réputée non écrite ou remplacée, et le reste de la disposition demeurera pleinement applicable.

Exemple : Si la clause d’arbitrage est déclarée nulle uniquement pour les consommateurs, elle restera applicable aux relations B2B (Fetchef ↔ Partenaires Professionnels).

18.4. Intégralité du contrat

18.4.1. Contrat complet

Les présentes Conditions Générales, ainsi que les documents qu’elles incorporent par référence (notamment la Politique de Confidentialité, les Conditions Particulières applicables à certains services, les CGU spécifiques aux Partenaires Professionnels ou aux Parrains), constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Fetchef et l’Utilisateur concernant l’utilisation de la Plateforme.

18.4.2. Primauté sur les accords antérieurs

Les présentes Conditions Générales remplacent et annulent tous les accords, négociations, discussions, propositions, engagements ou déclarations antérieurs, écrits ou oraux, intervenus entre les Parties concernant l’objet des présentes, sauf dispositions spécifiques prévues dans un contrat écrit distinct signé par les deux Parties.

18.4.3. Modification et hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document contractuel, l’ordre de priorité suivant s’applique, sauf disposition expresse contraire :

Contrat spécifique signé entre Fetchef et l’Utilisateur (par exemple, contrat de partenariat sur-mesure) ;

Conditions Particulières applicables à un service spécifique (par exemple, module de réservation solidaire) ;

Présentes Conditions Générales ;

Politique de Confidentialité et autres politiques annexes.

18.5. Modification des Conditions Générales

18.5.1. Droit de modification

Fetchef se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales, la Politique de Confidentialité ou toute autre politique annexe, afin de :

S’adapter aux évolutions légales, réglementaires ou jurisprudentielles ;

Améliorer les services proposés ou en ajouter de nouveaux ;

Renforcer la sécurité de la Plateforme ;

Clarifier ou corriger des dispositions ambiguës ou erronées ;

Adapter le modèle économique de Fetchef (tarifs, commissions, etc.).

18.5.2. Notification et acceptation

18.5.2.1. Modifications substantielles

Pour toute modification substantielle des Conditions Générales (notamment : augmentation des commissions, nouvelles restrictions d’utilisation, limitation de responsabilité, modification du règlement des litiges), Fetchef notifiera les Utilisateurs par :

Email à l’adresse renseignée par l’Utilisateur ; et/ou

Notification sur la Plateforme lors de la prochaine connexion ; et/ou

Bannière d’information visible sur la page d’accueil de la Plateforme.

La notification sera effectuée au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des modifications.

18.5.2.2. Modifications mineures

Pour les modifications mineures (corrections typographiques, clarifications rédactionnelles, mises à jour de coordonnées, etc.), Fetchef pourra se contenter de publier la nouvelle version des Conditions Générales sur la Plateforme, avec indication de la date de dernière mise à jour.

18.5.2.3. Acceptation tacite ou expresse

L’Utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales :

Tacitement : s’il continue à utiliser la Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications (pour les modifications substantielles notifiées avec un préavis de 30 jours) ;

Expressément : s’il coche une case « J’accepte les nouvelles Conditions Générales » lors de sa prochaine connexion (pour les modifications majeures affectant significativement les droits des Utilisateurs).

18.5.3. Droit de refus et résiliation

Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications des Conditions Générales, il peut résilier son compte conformément à l’article [X] (Résiliation) avant l’entrée en vigueur des modifications, sans frais ni pénalité.

La résiliation doit être notifiée par écrit à Fetchef dans le délai de préavis de trente (30) jours suivant la notification des modifications.

L’Utilisateur demeure responsable de toute obligation contractuelle ou financière née avant la résiliation (paiement de commissions, exécution de prestations réservées, etc.).

18.5.4. Exception pour les consommateurs

Pour les Clients Finaux consommateurs, les modifications substantielles des Conditions Générales ne s’appliquent pas aux contrats en cours de réservation ou de prestation conclus avant l’entrée en vigueur des modifications, sauf si ces modifications sont imposées par la loi ou sont plus favorables au consommateur.

18.6. Renonciation

18.6.1. Absence de renonciation implicite

Le fait pour l’une des Parties (Fetchef ou l’Utilisateur) de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales, que ce manquement soit ponctuel ou répété, ne saurait être interprété comme :

Une renonciation à l’obligation en cause ;

Une renonciation à toute autre obligation découlant des présentes Conditions Générales ;

Une modification tacite des présentes Conditions Générales ;

Une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou d’un manquement similaire.

18.6.2. Renonciation expresse

Toute renonciation à un droit ou à une obligation découlant des présentes Conditions Générales ne sera valable que si elle est formulée par écrit, datée et signée par la Partie qui renonce.

Une telle renonciation n’aura d’effet que pour les circonstances spécifiques pour lesquelles elle a été accordée et ne pourra être étendue à d’autres circonstances, manquements ou obligations.

18.6.3. Exercice répété des droits

L’exercice partiel d’un droit ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit. Les droits et recours prévus par les présentes Conditions Générales sont cumulatifs et non exclusifs des droits et recours prévus par la loi.

18.7. Force majeure

Le présent article définit de manière exhaustive et complète les cas de force majeure et leurs effets juridiques dans le cadre des présentes Conditions Générales. Cette définition s’applique à l’ensemble du contrat, y compris aux références à la force majeure figurant à l’article 7.2.

18.7.1. Définition de la force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales, si cette inexécution ou ce retard est causé par un événement de force majeure.

Constitue un événement de force majeure, au sens des présentes Conditions Générales et de la loi applicable, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui rend impossible l’exécution de l’obligation, notamment :

Catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondation, tempête, ouragan, incendie, etc.) ;

Guerres, conflits armés, actes de terrorisme, émeutes, insurrections ;

Épidémies, pandémies, mesures de confinement ou restrictions sanitaires gouvernementales ;

Grèves générales ou sectorielles, lock-out, conflits sociaux majeurs ;

Défaillance des réseaux de télécommunication ou d’énergie (panne électrique majeure, coupure internet généralisée, etc.) ;

Cyberattaques de grande ampleur (DDoS, ransomware, etc.) affectant l’infrastructure de la Plateforme ou de ses prestataires essentiels ;

Décisions gouvernementales, réglementations ou restrictions légales rendant impossible l’exécution du contrat ;

Tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie affectée.

18.7.2. Obligations en cas de force majeure

La Partie affectée par un événement de force majeure doit :

Notifier l’autre Partie par écrit dans un délai de sept (7) jours à compter de la survenance de l’événement, en indiquant la nature de l’événement, sa durée prévisible et son impact sur l’exécution de ses obligations ;

Prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement et reprendre l’exécution de ses obligations dès que possible ;

Tenir l’autre Partie régulièrement informée de l’évolution de la situation.

18.7.3. Suspension et résiliation

18.7.3.1. Suspension des obligations

Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution des obligations de la Partie affectée est suspendue, sans que cette suspension n’engage sa responsabilité ou ne constitue une violation des présentes Conditions Générales.

18.7.3.2. Résiliation en cas de force majeure prolongée

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chaque Partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité ni préavis, par notification écrite à l’autre Partie.

Les obligations nées avant la survenance de l’événement de force majeure (notamment les obligations de paiement pour des prestations déjà exécutées) demeurent exigibles.

18.7.4. Exception pour les Partenaires Professionnels

Les Partenaires Professionnels demeurent responsables de l’exécution de leurs prestations vis-à-vis des Clients Finaux, même en cas de force majeure affectant Fetchef ou la Plateforme, sauf si le Partenaire Professionnel est lui-même affecté par un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter la prestation.

18.7.5. Cas de force majeure spécifiques à l’événementiel

Sans préjudice des cas de force majeure généraux énoncés à l’article 18.7.1, constituent également des cas de force majeure spécifiques aux prestations événementielles :

a) Indisponibilité de l’artiste ou du prestataire principal

• Maladie grave, accident ou décès de l’artiste, du chef, du photographe ou de tout prestataire essentiel à l’exécution de la prestation, empêchant son remplacement dans des délais raisonnables ;
• Hospitalisation d’urgence ou incapacité médicalement constatée du prestataire principal.

b) Intempéries rendant impossible l’exécution de la prestation

• Conditions météorologiques extrêmes (tempête, ouragan, neige abondante, canicule exceptionnelle) rendant dangereuse ou impossible la tenue d’un événement en plein air ;
• Inondations, glissements de terrain ou autres catastrophes naturelles affectant le lieu de la prestation.

c) Interdictions administratives ou sanitaires

• Interdiction de rassemblement ou de manifestation publique prononcée par les autorités compétentes ;
• Fermeture administrative imposée au Partenaire Professionnel ou au lieu de la prestation ;
• Mesures sanitaires d’urgence (confinement, couvre-feu, restrictions de déplacement) empêchant la tenue de l’événement.

d) Défaillance du lieu de la prestation

• Incendie, dégât des eaux, panne électrique majeure ou tout autre sinistre affectant le lieu où doit se dérouler la prestation, rendant ce lieu inutilisable ou dangereux.

18.7.6. Obligations en cas de force majeure événementielle

En cas de survenance d’un événement de force majeure spécifique à l’événementiel, le Partenaire Professionnel s’engage à :

1. Informer immédiatement le Client Final (dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures) par tout moyen disponible (téléphone, SMS, email) ;
2. Fournir, si possible, une preuve de l’événement de force majeure (certificat médical, arrêté préfectoral, attestation de sinistre, etc.) ;
3. Proposer, dans la mesure du possible, une solution de remplacement acceptable pour le Client Final (report de la prestation, remplacement du prestataire, modification du lieu, etc.) ;
4. Procéder à l’annulation et donc au remboursement intégral du Client Final via sa console ou l’app Fetchef pro, si aucune solution de remplacement n’est possible ou acceptable.

Le Client Final s’engage à faire preuve de compréhension et de bonne foi en cas de force majeure affectant le Partenaire Professionnel, et à examiner avec bienveillance toute proposition de solution de remplacement.

18.8. Notifications

18.8.1. Modalités de notification

Toute notification ou communication entre les Parties dans le cadre des présentes Conditions Générales doit être effectuée par écrit et peut être adressée :

Par email :

À Fetchef :  partner@fetchef.com pour les notifications juridiques

À l’Utilisateur : à l’adresse email renseignée lors de l’inscription sur la Plateforme

Par courrier recommandé avec accusé de réception :

À Fetchef : [Adresse du siège social de Fetchef]

À l’Utilisateur : à l’adresse postale de facturation renseignée sur son profil (si disponible)

Par notification sur la Plateforme : via l’espace personnel de l’Utilisateur, pour les notifications de nature non juridique (confirmations de réservation, rappels, etc.)

18.8.2. Date de réception

Les notifications sont réputées reçues :

Pour les emails : le jour de l’envoi si l’envoi a lieu un jour ouvrable avant 18h00 (heure de Paris), sinon le jour ouvrable suivant ;

Pour les courriers recommandés : à la date de première présentation par les services postaux, telle qu’indiquée sur l’avis de réception ;

Pour les notifications sur la Plateforme : dès leur mise à disposition dans l’espace personnel de l’Utilisateur.

18.8.3. Obligation de mise à jour des coordonnées

Chaque Utilisateur s’engage à maintenir à jour ses coordonnées (email, adresse postale, téléphone) dans son compte sur la Plateforme. Fetchef ne saurait être tenue responsable de la non-réception d’une notification due à des coordonnées erronées ou obsolètes.

18.9. Langue du contrat

18.9.1. Version de référence

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues (anglais, allemand, italien, etc.) pour faciliter la compréhension des Utilisateurs internationaux, la version française fait foi en cas de divergence, contradiction ou difficulté d’interprétation.

18.9.2. Langue de communication

Les communications entre Fetchef et l’Utilisateur se déroulent prioritairement en français. Fetchef peut proposer un support client en d’autres langues (anglais notamment) à titre de service complémentaire, sans que cela ne constitue une obligation contractuelle.

18.10. Conformité aux sanctions internationales et lutte contre le blanchiment

18.10.1. Déclarations et garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare, garantit et s’engage, pour toute la durée des présentes Conditions Générales, qu’il :

Ne fait pas l’objet de sanctions économiques ou commerciales, d’embargo, de mesures restrictives ou de gel d’avoirs imposés par :

La Confédération suisse (Secrétariat d’État à l’Économie – SECO) ;

L’Union européenne ;

Les États-Unis d’Amérique (Office of Foreign Assets Control – OFAC) ;

Les Nations Unies ;

Toute autre autorité compétente.

N’est pas inscrit sur une liste de personnes sanctionnées (SDN List, EU Consolidated List, SECO Sanctions List, etc.) ;

N’est pas détenu, contrôlé ou dirigé directement ou indirectement par une personne ou entité sanctionnée ;

N’agit pas pour le compte ou au bénéfice d’une personne ou entité sanctionnée ;

N’est pas établi, résident ou situé dans un pays sous embargo (par exemple : Corée du Nord, Syrie, Crimée, etc.) ;

Ne participe pas à des activités susceptibles de violer les sanctions internationales (financement du terrorisme, prolifération d’armes de destruction massive, trafic d’armes, etc.).

18.10.2. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

Ne pas utiliser la Plateforme d’une manière qui enfreindrait les sanctions économiques ou commerciales, les embargos ou les mesures restrictives applicables ;

Ne pas effectuer de transactions via la Plateforme avec des personnes, entités ou pays sanctionnés ou sous embargo ;

Notifier immédiatement Fetchef par écrit (hello@fetchef.com) s’il fait l’objet de sanctions, de mesures restrictives ou d’enquêtes relatives à la lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme ;

Coopérer pleinement avec Fetchef dans le cadre de toute vérification ou enquête relative à la conformité aux sanctions internationales.

18.10.3. Vérifications et contrôles par Fetchef

Fetchef se réserve le droit, à tout moment et sans notification préalable, de :

Vérifier l’identité de l’Utilisateur et contrôler sa conformité aux sanctions internationales et aux obligations de lutte contre le blanchiment (LCB) et le financement du terrorisme (LFT) ;

Demander à l’Utilisateur de fournir des documents complémentaires (pièce d’identité, justificatif de domicile, extrait Kbis, attestation fiscale, etc.) ;

Suspendre temporairement le compte de l’Utilisateur ou bloquer des transactions suspectes en attendant les résultats des vérifications ;

Signaler toute transaction suspecte aux autorités compétentes (MROS en Suisse, Tracfin en France, etc.) conformément aux obligations légales de Fetchef.

18.10.4. Conséquences en cas de violation

Si Fetchef découvre ou suspecte raisonnablement qu’un Utilisateur :

Fait l’objet de sanctions internationales ou de mesures restrictives ;

A fourni de fausses déclarations concernant sa conformité aux sanctions internationales ;

Utilise la Plateforme en violation des sanctions, embargos ou mesures restrictives applicables ;

Participe à des activités de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme ;

Fetchef pourra, sans préavis ni indemnité :

Suspendre immédiatement le compte de l’Utilisateur et bloquer toutes les transactions en cours;

Résilier définitivement le compte de l’Utilisateur conformément à l’article D.1 (Résiliation pour manquement grave);

Bloquer ou geler les fonds détenus sur le compte Stripe Connect de l’Utilisateur, en coordination avec Stripe et les autorités compétentes;

Signaler l’Utilisateur aux autorités compétentes (SECO, OFAC, MROS, Tracfin, etc.);

Réclamer l’indemnisation intégrale de tout préjudice subi par Fetchef (amendes, sanctions, atteinte à la réputation, frais de défense, etc.).

18.10.5. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de sa conformité aux sanctions internationales et aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

L’Utilisateur s’engage à indemniser et tenir Fetchef à l’abri de toute réclamation, amende, sanction, pénalité, frais de défense ou préjudice résultant de sa violation des obligations prévues au présent article.